Traduction de «loi toute l'attention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme prévu [ comme on s'y attendait | selon toute attente | selon toute probabilité ]
as expected [ as is expected ]

contre toute attente
contrary to all expectations

étonnamment [ curieusement | étrangement | de manière inattendue | contre toute attente | à la surprise générale | paradoxalement ]
surprisingly

toute l'attention commandée par les circonstances
all precautions appropriate under the circumstances

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque fois que quelqu'un me parle de cette question, c'est pour se plaindre que son projet de loi n'a pas encore été tiré au sort, qu'il a un projet de loi en attente après avoir recueilli 100 signatures, qu'un projet de loi placé devant lui bloque tout le monde, que la liste d'attente est interminable, ou que le projet de loi n'a pas été retenu et ne peut pas faire l'objet d'un vote.
Whenever anybody talks to me about this whole issue, it's that they're upset because they didn't get drawn yet, or they have a 100-signature bill in the queue, there's one in there that's holding everything up, and they're backed up over Chicago, or it did get drawn and it wasn't made votable.

Nous sommes d'avis, toutefois, que cet avant-projet de loi, tout en mettant l'accent sur les importantes questions de la santé et de la sécurité, ne prête pas une attention suffisante aux risques et aux dommages susceptibles d'attenter à ce qu'un témoin a appelé, devant le comité, l'esprit humain.
It is our view, however, that this draft legislation, while focusing on the important issues of health and safety, does not give adequate attention to the risks and harms to what one witness before your committee called the human spirit.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.
5. Each Member State shall provide by law that its supervisory authority shall have the power to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and where appropriate, to commence or engage otherwise in legal proceedings, in order to enforce the provisions of this Regulation.

Nous éviterons bon nombre de ces problèmes si nous faisons notre travail convenablement du premier coup, si nous accordons à un projet de loi toute l'attention qu'il mérite au moment de sa rédaction et si nous faisons en sorte qu'il soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés tout en répondant aux préoccupations des Canadiens.
If we do our job properly the first time, if we give a bill the proper consideration when it is drafted and make sure that it complies with the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as the concerns of Canadians, we will avoid many of these issues.

La Commission a examiné la loi avec attention, présenté des propositions et toutes ses propositions ont été adoptées.
The Commission scrutinised carefully the law, made some proposals and all these proposals were adopted.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Afin de donner à ce projet de loi toute l'attention qu'une mesure législative aussi extraordinaire exige, je propose aussi que, après la deuxième lecture, le projet de loi soit renvoyé au comité plénier du Sénat pour qu'il entende des témoins et fasse rapport.
In order to give this bill the proper attention such an extraordinary piece of legislation demands, I further respectfully propose that, upon second reading, the bill be referred to the Senate's Committee of the Whole for the purpose of hearing witnesses and making a report.

La population doit savoir que la base de ces propositions se retrouve dans le projet de loi que nous débattons aujourd'hui et que c'est pour cela que je les invite à prêter à ce projet de loi une attention toute particulière.
The people must be told that these proposals are based on the bill before us today and that is why I urge them to pay particular attention to this bill.