Vertaling van "loi tente d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

établir un projet de loi
draft a bill

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or ce projet de loi tente finalement d'établir une justice équitable pour tous, sans exclure le fait d'être militaire, car les militaires sont des citoyens comme les autres à la base.
The purpose of this bill is to ensure fair justice for all, whether or not one is in the military, since military personnel are citizens like the rest of us.

Ce projet de loi tente d'établir dans quelle mesure les règlements — pas les lois ou les modifications législatives — pris par un ministre de la Couronne en vertu de cette loi peuvent porter atteinte aux droits ancestraux et issus des traités.
This bill contemplates the extent to which the regulations — not even laws or amendments — made by a minister of the Crown under this act may abrogate or derogate from those Aboriginal and treaty rights.

Ce projet de loi tente d'établir l'idée selon laquelle le gouvernement canadien appuie les personnes qui ont fait au Canada une demande afin d'obtenir le statut d'objecteur de conscience et les autorise donc à rester.
What this particular bill tries to establish is the whole idea of the Canadian government supporting people who have made a claim of conscientious objection in Canada and allowing them to stay here.

Je me réjouis que ce projet de loi tente d'établir un fondement législatif similaire au traité conclu avec les Nisga'as afin que les Premières nations qui sont prêtes à établir une constitution d'autonomie gouvernementale puissent le faire à l'avenir sans devoir recourir à des mesures législatives spéciales et particulières.
It pleases me to see this bill seek to set up a legislative base similar to the Nisga'a process, so that First Nations who are ready to establish a constitution for self-government can do so in the future without the need to resort to special and specific legislation.

En fait, ce projet de loi tente d'établir un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens et, d'autre part, le respect des droits de la protection des renseignements personnels de ceux-ci.
It walks a balance between safety and security for our citizens and the privacy rights of all Canadians.