Vertaling van "loi tel qu'amendé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

Loi sur les amendes et confiscations
Fines and Forfeitures Act

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

loi d'amendement
amendment to a bill

amender un projet de loi
amend a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Stewart: Monsieur le président, je propose que tous les articles du projet de loi, de l'article 1 à l'article 273, y compris l'amendement à l'article 242, adopté aujourd'hui par le comité, fassent partie du projet de loi, que l'annexe fasse partie du projet de loi, que le titre fasse partie du projet de loi et que le comité présente son rapport sur le projet de loi tel qu'amendé.
Senator Stewart: Mr. Chairman, I move that all clauses of the bill, 1 through 273, including the amendment to clause 242 carried this date in the committee, stand part of the bill, that the schedule stand part of the bill, that the title stand part of the bill, and that the bill be reported as amended.

Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.
In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.

Interprétation et application erronées de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Misinterpretation and misapplication of Article 14 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and consequently manifest breach of the principle of the court specified by law, referred to, inter alia, in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Nous sommes d'avis qu'il faut recommander à la Chambre le projet de loi tel qu'amendé avant la prorogation, donc intégralement et sans amendement supplémentaire.
We feel that the bill should be recommended to the House as amended prior to Parliament being prorogued, so in its entirety and without any additional amendments.

15.2.6. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.6. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 14 to the 04 series of amendments.

15.2.2. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 12 à la série 04 d’amendements.
15.2.2. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 12 to the 04 series of amendments.

Si ce sous-amendement est adopté, le Bloc québécois sera favorable au projet de loi tel qu'amendé par le député libéral.
If the subamendment is passed, the Bloc Québécois will support the bill as amended by the Liberal member.

Le sénateur Kinsella: Il faut préciser que, après le vote de demain, qui sera positif, d'après moi, nous aurons un projet de loi amendé et le sénateur Roche pourra dire quelques mots sur le projet de loi tel qu'amendé.
Senator Kinsella: To be clear, after the vote is taken tomorrow, which I expect will be successful, we will then have an amended bill, and Senator Roche would be able to speak to the bill, as amended.

1. Chaque État membre communique, sur initiative de la présidence, au Secrétariat général du Conseil le nom d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment dans un service chargé de l'application des lois tel que la police, la douane ou une autorité judiciaire ou dans une autre autorité publique, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.
1. Each Member State shall send the General Secretariat of the Council, at the Presidency's initiative, the names of one to three experts having substantial experience of the subject to which the evaluation relates in the field of combating organized crime, in particular in a law-enforcement service such as the police, customs, a judicial or other public authority who are prepared to participate in at least one evaluation exercise.

Si un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de percevoir des impôts ou d'effectuer une dépense, et que l'impôt ou le crédit est réduit par un amendement du Sénat, on peut soutenir que le projet de loi tel qu'amendé n'émane pas de la Chambre des communes.
If a bill is introduced in the House of Commons to levy a tax or grant a sum of money, and the tax or appropriation is reduced by an amendment in the Senate, it is arguable that the bill as amended did not originate in the House of Commons.