Vertaling van "loi sur les unités minima d'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur les unités minima d'exploitation
act on minimum size of farms

Loi sur les unités minimales d'exploitation
Act on minimun size of farms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.1 (1) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où seuls sont acquis les actifs d’exploitation d’une entreprise canadienne ou dans le cas où seul est acquis le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs acquis ou des actifs de l’unité, selon le cas, indiquée dans les états financiers vérifiés, pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement, de l’unité qui exploite l’entreprise.
3.1 (1) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where only assets used in carrying on a Canadian business are acquired or where control only of an entity carrying on a Canadian business is acquired, the value of the assets shall be the aggregate of all assets acquired or of all assets of the entity, as shown in the audited financial statements for the entity carrying on the business for its fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.

(ii) soit par l’unité qui est une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(ii) a foreign entity that has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under Part XIII of the Insurance Companies Act to insure in Canada risks, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or

(2) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, la valeur des actifs est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers consolidés et vérifiés de toutes ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.
(2) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where control of an entity carrying on a Canadian business and control of one or more other entities in Canada is acquired, directly or indirectly, the value of the assets shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.

(iii) la personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), by a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act.

(iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances;
(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act; and