Traduction de «loi sur les licences d'exploitation des commerces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les licences d'exploitation des commerces
Business Licence Act

licence d'exploitation de marque de fabrique [ licence d'exploitation de marque de commerce ]
licence of trademark

Règlement sur les droits d'enregistrement des commerces et les licences d'exploitation
Business Licence and Registration Fees Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

4. L’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise locale de transport par autocar est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente loi.
4. Where in any province a licence is, by the law of the province, required for the operation of a local bus undertaking, no person shall operate an extra-provincial bus undertaking in that province except under and in accordance with a licence issued under the authority of this Act.

À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de pouletsNote de bas de page , délivrée le 5 janvier 1979Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de volailles et produits de volaille pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).
Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Chickens PermitFootnote , issued on January 5, 1979Footnote , and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of chickens and chicken products for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the Statutes of Canada, 1994, come into force.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

En toutes autres circonstances, si quelqu'un enfreignait ouvertement la loi en commençant à exploiter un commerce appartenant de droit à quelqu'un d'autre, les conservateurs exigeraient des comptes.
Under other circumstances, if people broke the law, flagrantly no less, and went ahead and started conducting business that was the rightful business of somebody else, the Conservatives would be holding them to account.

- Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive
- Privately-owned and operated airports with an operating licence under the act, where this licence corresponds to the criteria of Article 2(3) of the Directive.

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2002, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n 8560-373-137-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2002, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-373-137-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation conformément à ladite loi lorsque cette licence est conforme au critère de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
Privately owned and operated airports with an exploitation permit under the act, where this permit corresponds to the criteria of Article 2(3) of the Directive.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les licences d'exploitation et d'importation, L. R. 1985, ch. E-19, art. 27. Document parlementaire n 8560-352-137 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Report of Operations under the Export and Import Permits Act for the year 1995, pursuant to the Export and Import Permits Act, R. S. 1985, c. E-19, s. 27. Sessional Paper No. 8560-352-137 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)