Vertaling van "loi sur les courtiers d'assurances inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les courtiers d'assurances inscrits
Registered Insurance Brokers Act

Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario [ Registered Insurance Brokers of Ontario ]
Registered Insurance Brokers of Ontario

Loi sur les courtiers d'assurances
Insurance Brokers Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

z.58) les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario.
(z.58) Registered Insurance Brokers of Ontario.

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

49. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'adopter les lois sur la protection des églises et monastères orthodoxes serbes d'époque médiévale, inscrits au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco, ainsi que des centres historiques de Prizren et du village de Velika Hoča / Hoça e Madhe; plaide pour l'adoption d'une liste complète des sites du patrimoine culturel méritant une protection afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les ambiguïtés;
49. Calls for greater efforts to protect Kosovo's cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on the protection of medieval Serbian Orthodox Church monasteries, designated by Unesco as world cultural heritage, and of the historic centres of Prizren and Velika Hoča/Hoça e Madhe; calls for the adoption of the comprehensive list of cultural heritage sites qualifying for protection, in order to achieve legal clarity and avoid ambiguities;

45. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'adopter les lois sur la protection des églises et monastères orthodoxes serbes d'époque médiévale, inscrits au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco, ainsi que des centres historiques de Prizren et du village de Velika Hoča / Hoça e Madhe; plaide pour l'adoption d'une liste complète des sites du patrimoine culturel méritant une protection afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les ambiguïtés;
45. Calls for greater efforts to protect Kosovo’s cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on the protection of medieval Serbian Orthodox Church monasteries, designated by UNESCO as world cultural heritage, and of the historic centres of Prizren and Velika Hoča/Hoça e Madhe; calls for the adoption of the comprehensive list of cultural heritage sites qualifying for protection, in order to achieve legal clarity and avoid ambiguities;

Le projet de loi C-31 restreint aussi les choix que peuvent faire les jeunes autochtones dont les parents ont recouvré le statut d'Indien en vertu du projet de loi C-31: pour assurer à leurs enfants le droit d'être inscrits, ils devront chercher un partenaire qui est inscrit.
Bill C-31 also restricts the life choices of young Aboriginal people whose parents are C-31 reinstatees: to ensure that their children can be registered, they will have to partner with a status Indian.

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et de la création dans ce pays d'un groupe de travail chargé d'évaluer les possibilités de modification de la loi, et invite la Présidente de la République et les autorités de Lituanie à assurer que la législation nationale soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the Lithuanian President and authorities to ensure that national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Aimeriez-vous que ça soit inscrit dans la loi afin de s'assurer que l'autonomie régionale soit respectée?
Would you like the legislation to ensure that regional autonomy is respected?

Le Hezbollah n'est pas une des entités inscrites, mais je peux donner à l'honorable sénateur l'assurance qu'au fur et à mesure que seront menées des enquêtes au sujet de ces organisations terroristes et qu'auront été suivies toutes les procédures prévues dans le projet de loi C-36 pour assurer la protection des particuliers, de plus en plus d'organisations terroristes seront inscrites.
The Hezbollah is not one of thoseentities, but I can assure the honourable senator that as these terrorist organizations are investigated and all the procedures outlined to protect individuals that we placed in Bill C-36 are followed, then more and more terrorist organizations will be listed.

Dans ce contexte s'inscrit sans doute la demande du gouvernement polonais d'annexer au Traité une déclaration assurant qu'après l'adhésion la loi polonaise sur la protection de la vie, loi dite "anti-avortement", ne pourra être amendée par une future législation communautaire.
Poland sets great store by the need to preserve national identities and cultures. It is surely on that account that the Polish government has asked that there be annexed to the Treaty a declaration to the effect that, following accession, the Polish law on the protection of life, also known as the 'anti-abortion law', may not be amended by any subsequent Community legislation.

Le projet de loi modifiant la SCHL s'inscrit dans les efforts plus larges du gouvernement pour moderniser les activités gouvernementales et assurer l'utilisation efficace de l'argent des contribuables, tout en améliorant les services offerts à la clientèle.
The bill to amend CMHC is part of the government's broader efforts to modernize government operations and ensure the efficient use of taxpayers dollars while improving services to clients.