Traduction de «loi sur le régime de médicaments gratuits de l'ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le régime de médicaments gratuits de l'Ontario
Ontario Drug Benefit Act

Formulaire du régime de médicaments gratuits/Index comparatif des médicaments
Drug Benefit Formulary/Comparation Drug Index

Formulaire du régime de médicaments gratuits
Drug Benefit Formulary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario permettra le transfert d'une valeur de rachat dans un RPR dans certaines circonstances limitées.
The Pension Benefits Act in Ontario will permit a transfer of a commuted value into an RSP in certain limited circumstances.

Des exigences du même ordre sont prévues dans la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et en vertu des articles 12 et 13 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédérale).
Similar disclosure requirements are created by Ontario’s Pension Benefits Act and under sections 12 and 13 of the Federal Pension Benefits Standards Act.

(24) Au vu de l'importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial, le règlement doit introduire certaines garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix, y compris l'assistance juridique gratuite en cas de difficultés financières d'un des époux.
(24) Given the importance of choosing the law applicable to the matrimonial property regime, the Regulation must contain some guarantees to ensure that spouses or prospective spouses are aware of the consequences of their choice, including free legal aid when one of the spouses is in financial difficulties.

Les assureurs ont déjà le droit de gérer de tels régimes de pension en vertu de la Loi sur les régimes de pension de l'Ontario.
Life insurers are already allowed to manage such pension plans under Ontario pension plan law.

Le juge n'était pas disposé à mettre en œuvre des protections stipulées par la Loi sur les régimes de pension de l'Ontario.
He was unwilling to execute the protections that were in the Ontario Pension Benefits Act.

«accord contractuel volontaire»: un accord conclu entre les pouvoirs publics et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui n'est ni obligatoire ni exigé par la loi et qui ne représente pas le seul moyen d'être inclus dans le régime national de fixation des prix et de remboursement; [Am. 26]
‘voluntary contractual agreement’ means an agreement concluded between public authorities and the marketing authorisation holder for a medicinal product, which is neither mandatory nor required by law, nor the only alternative to being included in the national pricing and reimbursement scheme; [Am. 26]

5 bis) "accord contractuel volontaire": un accord conclu entre les pouvoirs publics et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui n'est ni obligatoire ni exigé par la loi et qui ne représente pas le seul moyen d'être inclus dans le régime national de fixation des prix et de remboursement;
(5a) “voluntary contractual agreement” means an agreement concluded between public authorities and the marketing authorisation holder for a medicinal product which is neither mandatory nor required by law, nor the only alternative to being included in the national pricing and reimbursement scheme.

Par exemple, je crois que la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario exige un énoncé des objectifs qui doit être réexaminé chaque année.
For example, I think the Pension Benefits Act in Ontario requires a statement of policy goals, and that it be reviewed every year.