Vertaling van "loi sur le pouvoir d'emprunt pour 19xx-xx " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 19xx-xx [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 19xx-19xx ]
Borrowing Authority Act, 19xx-xx [ An act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 19xx ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 ]
Borrowing Authority Act, 1997-98 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 ]
Borrowing Authority Act, 1996-97 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1981, durant l’étude du projet de loi C-54 visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et à renouveler le pouvoir d’emprunt, le Président Sauvé a ordonné que la partie 1 du projet de loi, relative au pouvoir d’emprunt, soit radiée, parce que le préavis requis faisait défaut .
In 1981, during examination of Bill C-54, An Act to amend the statute law relating to income tax and to provide other authority for raising funds, Speaker Sauvé ordered that Part I of the bill, relating to borrowing authority, be struck because the necessary notice had not been given.

Tout pouvoir d'emprunt accordé en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt de l'an dernier, y compris les 3 milliards de dollars de crédits permanents, sera épuisé d'ici la mi-avril.
All borrowing authority granted by last year's borrowing authority act, including the $3 billion non-lapsing amount, will be depleted by the middle of April.

Conformément à ce régime, le gouvernement avait le pouvoir permanent de refinancer les emprunts contractés sur les marchés qui arrivaient à échéance, en plus de l'autorisation permanente d'emprunter 4 milliards de dollars en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997.
Under this regime, the government had standing authority to refinance maturing market debt, plus $4 billion of non-lapsing borrowing authority pursuant to the Borrowing Authority Act of 1996-97.

Conformément à ce régime, le gouvernement avait le pouvoir permanent de refinancer les emprunts contractés sur les marchés qui arrivaient à échéance, en plus de l'autorisation permanente d'emprunter 4,0 milliards de dollars en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997.
Under this regime, the government had standing authority to refinance maturing market debt; plus, there was this $4 billion of what was called non-lapsing borrowing authority. That was pursuant to the Borrowing Authority Act of 1996-97.

Le pouvoir d'emprunter pour financer un déficit ne peut être accordé, comme c'était le cas antérieurement, que par l'adoption d'un projet de loi sur le pouvoir d'emprunt.
New borrowing authority to finance a deficit would be obtained, as in the past, through a borrowing authority bill.