Traduction de «loi sur le financement de l'activité politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

Loi sur le financement de l'activité politique
Political Process Financing Act

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. salue l'adoption de la loi relative au financement des activités politiques, y voyant une étape majeure de la transparence du système politique, et demande sa bonne mise en œuvre, en particulier pour la mise en place d'un système efficace de contrôle des transactions et de sanctions effectives;
14. Welcomes the adoption of the law on financing of political activities, as a major step towards transparency of the political system, and calls for its proper implementation, in particular for the establishment of an effective system of monitoring of transactions and effective sanctions;

12. salue l’adoption de la loi relative au financement des activités politiques, y voyant une étape majeure de la transparence du système politique, et demande sa bonne mise en œuvre, en particulier pour la mise en place d’un système efficace de contrôle des transactions et de sanctions effectives;
12. Welcomes the adoption of the law on financing of political activities, as a major step towards transparency of the political system, and calls for its proper implementation, in particular for the establishment of an effective system of monitoring of transactions and effective sanctions;

Le gouvernement a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin de restreindre la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer des activités politiques, et instauré de nouvelles sanctions pour les organismes de bienfaisance qui dépassent la limite concernant les activités politiques ou qui ne parviennent pas à fournir des données complètes et précises concernant leur déclaration annuelle.
Our government amended the Income Tax Act to restrict the extent to which charities may fund the political activities and introduced new sanctions for charities that exceed the limits on political activities or that fail to provide complete and accurate information on their annual returns.

Selon les divers spécialistes du secteur caritatif que nous avons consultés, ces changements ne semblent pas avoir pour objet de changer la définition de ce qu'est une activité politique aux termes de la loi, mais plutôt de modifier la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer les activités politiques d'un autre donataire reconnu.
In consulting with various charitable experts, the intent of this measure does not appear to be to change the law regarding what constitutes political activity but, rather, the extent to which charities may fund the political activities of another qualified donee.

Par ailleurs, je signale que la Loi de l'impôt sur le revenu sera modifiée pour restreindre la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer des activités politiques d'autres donateurs qualifiés et y inscrire de nouvelles sanctions pour les organismes de bienfaisance qui dépassent la limite concernant les activités politiques ou qui ne parviennent pas à fournir des données complètes et précises en ce qui a trait à l'un ou l'autre des aspects de leur relevé annuel.
I also note that the Income Tax Act will be amended to restrict the extent to which charities may fund the political activities of other qualified donees and to introduce new sanctions for charities that exceed the limits on political activities or that fail to provide complete and accurate information in relation to any aspect of their annual return.

De nouvelles lois relatives à l’accès à l’information, aux conflits d'intérêts et au financement des activités politiques ont été promulguées, améliorant la situation dans ces domaines.
New improved laws regarding access to information, conflict of interest and the financing of political activities have been enacted.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur le ministre, je viens du secteur des organismes de bienfaisance et je dois vous poser cette question : y a-t-il quelque possibilité que ce soit de reporter l'entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et 7(3) du projet de loi C-38, c'est-à-dire les dispositions qui limitent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer les activités politiques de donataires reconnus, jusqu'à ce que nous puissions mesurer les effets de l'amélioration de la divulgation et des activités d'éducation et d'application de la loi prévues dans le plan du budget?
Senator Nancy Ruth: Minister, coming from the charitable sector, I have to ask this: Is there any chance of delaying the coming into force of subclauses 7(1) and (3) of Bill C-38, the clauses that restrict the extent to which charities may fund the political activities of qualified donees until we can measure the effect of the improved disclosure, education and compliance provided in the budget plan?