Traduction de «loi sur la promotion de l'accès à la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]
driveway

Loi sur la liberté d'accès à l'information
Freedom of Information Act

Programme d'accès à la propriété
First-Time Homebuyer's Program

Loi sur la promotion de l'accès à la propriété
Promotion of Home Ownership Act

Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété
Securities and Home Ownership Fund Act

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]
Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger
Federal Act of 24 March 2000 on the Cultivation of Switzerland's Image Abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité des genres et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

30. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité des genres et de l'autonomisation des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous-représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques;
30. Critically observes that, despite progress made in achieving gender equality and women’s empowerment so far, discriminatory laws remain in force in many countries, particularly in the areas of the family and of access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence;

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous-représentées aux postes de prise de décision et que la violence à leur égard demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

35. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous-représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au recul constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
35. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO2 et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable;
promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment;

Elle souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de marché: un meilleur accès aux marchés intérieur et internationaux contribuera à la reprise de la croissance économique. Les actions envisagées incluent la promotion de l’esprit d’entreprise, le recours accru à la normalisation, la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration de l’accès aux matières premières, au financement et aux marchés de capitaux et l’accroissement des investissements en capital humain.
It also stresses the need for better market conditions: improved access to the internal market, as well as international markets will help the recovery of economic growth, Actions envisaged include fostering entrepreneurship, the wider use of standardisation, protecting and promoting intellectual property rights, improving access to raw materials, better access to finance and capital and greater investment in human capital.

2.2 Les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent la liberté de circulation et de séjour, le droit d'accès à la justice et le respect des droits fondamentaux, à savoir notamment: le droit de propriété, l'égalité de tous devant la loi, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux législations nationales, le droit à accéder à un tribunal impartial.
2.2 The treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union recognise the right to freedom of movement and residence, to access justice and respect for fundamental rights, namely the right to property, equality before the law, the principle of non-discrimination, the right to private and family life, the right to marry and to found a family, in accordance with national laws, and the right to a fair trial.

l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture protégées par des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété est donné en conformité aux accords internationaux et aux lois nationales pertinents;
access to plant genetic resources for food and agriculture protected by intellectual and other property rights shall be consistent with relevant international agreements, and with relevant national laws;