Vertaling van "loi sur la journée nationale des dons d'organes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la journée nationale des dons d'organes [ Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Day Act [ An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada ]

Loi sur la semaine nationale des dons d'organes [ Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Week Act [ An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi sur le don d'organes
Organ Donation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 septembre, nous célébrons la 18 Journée européenne du don et de la transplantation d'organes.
On 9 September we celebrate the 18 European Day for Organ Donation and Transplantation.

Redonner espoir aux patients inscrits sur des listes d'attente partout en Europe: Déclaration de M. Vytenis Andriukaitis à l'occasion de la Journée européenne du don et de la transplantation d'organes // Vilnius, le 8 septembre 2017
Bringing back hope to patients on waiting lists all over Europe: Statement by Vytenis Andriukaitis on the occasion of European Day for Organ Donation and Transplantation // Vilnius, 8 September 2017

L’action de l’Union ne peut porter atteinte aux dispositions nationales régissant le don, ou l’utilisation à des fins médicales, d’organes ou de sang.
Union action shall not affect national provisions on the donation or medical use of organs and blood.

D’autres principes internationalement reconnus régissant les pratiques de don et de transplantation d’organes sont, entre autres, la certification ou la confirmation du décès conformément aux dispositions nationales avant l’obtention d’organes à partir de personnes décédées et l’attribution des organes sur la base de critères transparents, non discriminatoires et scientifiques.
Other internationally recognised principles guiding practices in organ donation and transplantation include, inter alia, the certification or the confirmation of death in accordance with national provisions before the procurement of organs from deceased persons and the allocation of organs based on transparent, non-discriminatory and scientific criteria.

10. souligne que des plans nationaux détaillés de basculement sont nécessaires pour une adoption sans heurts de l'euro; estime que ces plans doivent énumérer les organes locaux et nationaux chargés de réaliser l'introduction de l'euro et inclure un calendrier détaillé pour la modification des lois et règles administratives nationales et pour l'adaptation des organes publics; estime qu'il faut tenir pleinement compte des enseignements tirés de l'introduction de l'euro au cours de la première vague d'adhésion à la zone euro ainsi que des caractéristiques du passage à l'euro, alors que cette monnaie est d'ores et déjà en circulation et largement utilisée dans les États membres candidats à l'entrée dans la zone euro;
10. Points out that detailed national plans for the changeover are necessary for a smooth adoption of the euro; believes that these plans must list the local and national bodies responsible for implementing the introduction of the euro and must include a detailed timeframe for the amendment of national laws and administrative rules and for the adaptation of public bodies; considers that lessons learnt as a result of the introduction of the euro during the first wave of euro-zone membership, as well as the characteristics of the transition to the euro while it is already in circulation and widely used in the applicants, for accession must be thoroughly taken into account;

Elles pourraient s'expliquer par la grande variabilité des procédures des lois régissant le consentement des donneurs, pour les donneurs vivants et décédés, les différentes pratiques organisationnelles, ainsi que d'autres facteurs culturels, économiques ou sociaux importants qui influent sur la perception, par la société, des avantages du don d'organes.
They could be explained by the wide variability of procedures in the law of donor consent, for living and deceased donors, different organisational practices, and also other important cultural, economic or social factors that influence society’s perception of the benefit of donation.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.