Vertaling van "loi sur la fédération des caisses d'entraide économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la fédération des caisses d'entraide économique
Regional Savings and Loans Societies Federation Act

Loi sur les fédérations de caisses populaires
Credit Unions Federations Act

Loi sur les caisses d'entraide économique [ Loi des caisses d'entraide économique ]
An Act respecting the caisses d'entraide économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc.
Of course, there is the Act respecting the Autorité des marchés financiers, but there are also acts covering automobile insurance, deposit insurance, insurance, financial services co-operatives, the distribution of financial products and derivative financial instruments, the Mouvement Desjardins, securities, the Caisses d'entraide économique, the Sociétés d'entraide économique, and others.

Ensuite, les fédérations des caisses de maladie établissent en commun les plafonds en vertu de certains critères définis par la loi.
Then the sickness fund associations jointly lay down the ceilings in accordance with certain statutory criteria.

Les juridictions allemandes saisies des recours ont posé des questions à la Cour de justice des CE en vue de savoir si le droit communautaire de la concurrence était applicable à ces fédérations de caisses de maladie, si les décisions établissant les montants fixes étaient contraires au droit communautaire et si ces décisions pouvaient être justifiées comme étant nécessaires à la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
The German courts hearing the appeals referred questions to the Court of Justice of the EC as to whether Community competition law was applicable to these associations of sickness funds, whether the decisions to set fixed amounts was contrary to Community law and whether those decisions could be justified as being necessary for the provision of a service of general economic interest.

Les membres du Parlement européen ont pu ainsi approfondir leur connaissance de l’enclave de Kaliningrad et de ses enjeux. Il est apparu que s’ouvrent davantage de possibilités pour la coopération de l’Union européenne avec cette enclave de la Fédération de Russie. La Douma russe va prochainement adopter une loi relative à une zone économique spéciale dans l’enclave de Kaliningrad, qui devrait ouvrir plus largement les portes de celle-ci aux investisseurs de l’UE. G. Boos, homme politique influent de la Fédération de Russie, est devenu le gouverneur de l’enclave. La Russie a commencé à parler plus volontiers d’un «projet pilote» de coopération entre l’Union européenne et la Russie dans ce territoire.
It would appear that more opportunities are being created for cooperation between the EU and this region of the Russian Federation: the Russian Duma is soon to adopt a law concerning a special economic area in the Kaliningrad Region, further opening the door to EU investors; the influential Russian politician G. Boos has been appointed governor of the region and Russia has begun to talk more willingly of a ‘pilot project’ of cooperation between the EU and the Russian Federation in the Kaliningrad Region.

Il est apparu que s'ouvrent davantage de possibilités pour la coopération de l'Union européenne avec cette enclave de la Fédération de Russie. La Douma russe va prochainement adopter une loi relative à une zone économique spéciale dans l'enclave de Kaliningrad, qui devrait ouvrir plus largement les portes de celle-ci aux investisseurs de l'UE. G. Boos, homme politique influent de la Fédération de Russie, est devenu le gouverneur de l'enclave. La Russie a commencé à parler plus volontiers d'un "projet pilote" de coopération entre l'Union européenne et la Russie dans ce territoire.
It would appear that more opportunities are being created for cooperation between the EU and this region of the Russian Federation: the Russian Duma is soon to adopt a law concerning a special economic area in the Kaliningrad Region, further opening the door to EU investors; the influential Russian politician G. Boos has been appointed governor of the region and Russia has begun to talk more willingly of a ‘pilot project’ of cooperation between the EU and the Russian Federation in the Kaliningrad Region.

Il a notamment été l'un des membres fondateurs de la Caisse d'entraide économique de Nicolet, et il est directeur de la Chambre de commerce de Nicolet.
He was one of the founding members of the Caisse d'entraide économique de Nicolet and a director of the Nicolet Chamber of Commerce.

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

La loi n° 5 de la Fédération de Russie relative aux renseignements étrangers mentionne l'acquisition d'informations économiques et technico–économiques parmi les missions des services de renseignements.
The Russian Federation's Law No 5 on foreign intelligence specifically mentions obtaining industrial and scientific/technical information as one of the intelligence service's tasks.

L'autre chose que j'aimerais signaler à la députée de Beaver River c'est que, quand nous avons eu des problèmes avec nos caisses d'entraide économique, qui étaient de petites institutions financières du Québec, jamais le gouvernement fédéral ne leur est venu en aide.
The other thing that I would also like to tell the hon. member for Beaver River is that when we had problems with our credit unions, small financial institutions in Quebec, the federal government never helped them out.