Traduction de «loi sur l'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]
due process of law [ due process | due course of law ]

Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]
Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]

Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]
Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi
factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La République tchèque a adopté une réforme de l'enseignement supérieur et la Bulgarie une loi sur l'éducation scolaire et préscolaire, qui fixe un cadre juridique consolidé pour améliorer la qualité et l’équité de l'enseignement primaire et secondaire.
The Czech Republic has adopted a higher education reform and Bulgaria has adopted the Pre-school and School Education Act, which provides a consolidated legal framework for improving the quality and equity of education at primary and secondary levels.

L’efficacité de la justice passe également par un fonctionnement efficace et équitable des instances chargées de faire appliquer la loi à travers tout le système.
Effectiveness also requires law enforcement to be working effectively and fairly throughout the system.

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

Nous croyons que la création d'un sous-comité ou d'un petit groupe de travail auquel siégeraient des représentants des Premières nations et qui serait chargé d'examiner des changements au projet de loi au cours des quelques mois à venir pourrait résulter en un projet de loi plus équitable qui satisferait les obligations légales de la Couronne et réglerait les préoccupations des Premières nations.
We believe that striking a subcommittee or small working group with First Nations representatives to review changes to this bill over the next couple of months has the potential to result in a fairer bill that would meet the lawful obligations of the Crown and address the concerns of First Nations.

Nous croyons que, dans une certaine mesure, le processus revêt la même importance que le projet de loi, car, si le processus est inéquitable, comment pouvez-vous concevoir un projet de loi équitable et un processus électoral équitable, régi par une loi électorale équitable?
We believe the process in its own way is as important as the bill. Because if there is an unfair process, how can you come up with a fair bill and a fair election, with a fair elections act?

Ma question s'adresse à la marraine du projet de loi. Comment peut-elle dire que ce projet de loi est équitable?
My question for the sponsor of the bill is, how does she consider the bill fair?

Certains progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable.
There has been some progress on implementing the law on languages, on decentralisation and equitable representation.

Il nous reste encore des progrès à accomplir pour permettre à tous les Canadiens de réaliser leur plein potentiel, mais notre expérience dans le domaine de l'équité en matière d'emploi a fait de notre pays un leader mondial sur ce plan et un modèle pour les autres pays qui élaborent des lois d'équité en matière d'emploi.
While we still have more to do in ensuring that all Canadians achieve their potential, our experience with employment equity has made us a world leader in the field, acting as a role model for other nations designing equity legislation.

Ils savent que le projet de loi respecte les préoccupations des petites entreprises et ils savent que ce projet de loi est équitable et raisonnable.
They know that this bill takes into account the concerns voiced by small business. And they know that the bill is fair and reasonable.