Vertaling van "loi sur l'union des pêcheurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Union des pêcheurs
Fishermen's Union Act

Loi d'assistance aux pêcheurs riverains du Zuiderzee
Zuyder Zee Relief Act

Union des pêcheurs des Maritimes
Maritime Fishermen's Union

Union des pêcheurs de Terre-Neuve
Fish, Food and Allied Workers Union

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.

En ce qui concerne la Slovénie, une nouvelle loi a été notifiée à la Commission le 15 juillet 2010; celle-ci examine actuellement si cette loi assure la pleine conformité avec le droit de l’Union.
In the case of Slovenia, a new law was notified to the Commission on 15 July 2010; the Commission is assessing whether it ensures full conformity with EU rules.

a) Le risque est situé en dehors du territoire de l'Union : la loi applicable est déterminée selon les règles de la Convention, que l'assureur soit ou non établi dans la Communauté ; en application des règles générales de la Convention (art. 4), à défaut de choix de loi, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays dans lequel l'assureur est établi.
a) the risk is located outside the territory of the Union: the applicable law is determined according to the rules of the Convention, whether the insurer is established in the Community or not; under the general rules of the Convention (Article 4), in the absence of a choice of law, the contract is presumed to be most closely connected with the country in which the insurer is established.

En adoptant ces deux projets de loi, l’Union européenne prouve qu’elle est en mesure d’unir ses forces et d’agir de manière décisive pour triompher des défis dans les secteurs fondamentaux du développement durable, de la protection environnementale et de la sécurité en mer.
In adopting these two legislative projects, the European Union is proving that it is able to act decisively in order to jointly overcome the challenges in the core sectors of sustainable development, environmental protection and safety at sea.

Nous nous opposons également à des références telles que «navires de pêche de l’Union européenne», «pêcheurs de l’Union» ou «bateaux de pêche, navires marchands et paquebots communautaires».
We also object to references to ‘EU fishing vessels’, ‘EU fishermen’ ‘Community fishing, merchant and passenger vessels’.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

Les 2 et 3 juin, des élections générales ont eu lieu en Tchéquie dans un climat hautement anticommuniste, déclenché par les tentatives du gouvernement de mettre hors la loi l’Union de la jeunesse communiste de la République tchèque et exacerbé ensuite par le passage à tabac du président du Parti communiste de Bohême et Moravie et député au Parlement national, Jiří Dolejš.
On 2 and 3 June general elections were held in the Czech Republic in an intensely anti-communist climate which began with government attempts to outlaw the Communist Youth Association of the Czech Republic and continued with the beating-up of Jiří Doleyš, the Vice-Chairman of the Communist Party of Bohemia and Moravia (the Czech Republic) and a Communist Member of Parliament.

Les 2 et 3 juin, des élections générales ont eu lieu en Tchéquie dans un climat hautement anticommuniste, déclenché par les tentatives du gouvernement de mettre hors la loi l'Union de la jeunesse communiste de la République tchèque et exacerbé ensuite par le passage à tabac du président du Parti communiste de Bohême et Moravie et député au Parlement national, Jiří Dolejš.
On 2 and 3 June general elections were held in the Czech Republic in an intensely anti-communist climate which began with government attempts to outlaw the Communist Youth Association of the Czech Republic and continued with the beating-up of Jiří Doleyš, the Vice-Chairman of the Communist Party of Bohemia and Moravia (the Czech Republic) and a Communist Member of Parliament.

37. appelle l'attention sur les centaines de pêcheurs, parmi lesquels de nombreux citoyens indiens, encore emprisonnés en Asie du Sud-Est pour avoir violé des frontières maritimes dont ils n'étaient même pas informés et invite l'Inde à prendre la direction des négociations avec les pays voisins concernés en vue de la libération de tous les pêcheurs détenus pour des violations involontaires, à adopter une politique visant à protéger les droits des pêcheurs à leurs moyens d'existence et à modifier la loi sur la zone maritime des pays respectifs conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
37. Calls attention to the hundreds of fishermen still held in South-East Asian prisons, among them many Indian citizens, on the grounds of having violated maritime borders they were not even aware of and calls on India to take the lead in negotiating with concerned neighbouring countries the release of all fishermen detained for unintended violations, to adopt policies to protect the rights of fishermen to earn a living and to amend the Maritime Zone Act of the respective countries in accordance with the UN Convention of the Law of the Sea;