Traduction de «loi sur l'ombudsman » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Ombudsman [ Loi relative à la charge de l'Ombudsman et à d'autres matières connexes ]
Ombudsman Act [ An Act respecting the Office of the Ombudsman and matters related or incidental thereto ]

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Ombudsman des handicapés | Services de l'Ombudsman des handicapés
Office of the Disability Ombudsman

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Avant de présenter des recommandations, le cas échéant, en vertu de l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi, l’ombudsman de l’approvisionnement :
5. Before making any recommendations under paragraph 22.1(3)(a) of the Act, the Procurement Ombudsman shall

6 (1) S’il décide de présenter des recommandations en vertu de l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi, l’ombudsman de l’approvisionnement le fait, motifs à l’appui, dans un délai d’un an suivant le début de l’examen. Il en fait également parvenir sans délai une copie au ministre.
6 (1) If the Procurement Ombudsman makes recommendations under paragraph 22.1(3)(a) of the Act, he or she shall provide them, together with reasons, within one year after the commencement of a review and shall also provide a copy of them to the Minister without delay.

En vertu des dispositions du projet de loi, l'ombudsman serait nommé pour une période de cinq ans par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
Under the provisions of the bill, the ombudsman would be appointed for a term of five years with the governor in council making the appointment on the recommendation of the minister.

demande à présenter le projet de loi C-607 Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin le projet de loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants qui, s'il est adopté, permettra à l'ombudsman des anciens combattant de se libérer du contrôle que le ministère et le ministre exercent sur lui et modifiera les exigences en matière de rapport afin que l'ombudsman relève du Parlement lui-même.
moved for leave to introduce Bill C-607, An Act to establish the office of the Veterans' Ombudsman. He said: Mr. Speaker, I am pleased this morning to introduce the independent and effective office of the Veterans Ombudsman bill, which if passed would give the Veterans Ombudsman independence from departmental and ministerial control and would shift the reporting requirements to Parliament itself.

21. reconnaît l'action menée par la République tchèque visant à développer son cadre juridique et institutionnel interne dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; note, à cet égard, la ratification, en novembre 1999, de la Charte sociale européenne et l'adoption de la loi, entrée en vigueur en février 2000, créant la fonction d'Ombudsman, en tant que responsable public de la protection des droits des citoyens; reconnaît qu'il existe une législation spécifique qui interdit le trafic des femmes et la violence contre les femmes, mais constate qu'elle n'est pas suffisamment respectée; demande au gouvernement tchèque de tout mettre en œuvre pour lutter contre ce trafic et la violence contre les femmes;
21. Acknowledges the steps taken by the Czech Republic to build up its domestic legal and institutional framework in the field of human rights and fundamental freedoms; notes in this respect its ratification of the European Social Charter in November 1999 and its adoption of a law which entered into force in February 2000 establishing the post of Ombudsman as the public official entrusted with defending citizens" rights; acknowledges the existence of specific legislation outlawing trafficking in, and violence against, women, whilst noting nonetheless that compliance with that legislation remains inadequate; calls on the Czech government to employ every means at its disposal to combat trafficking in, and violence against, women;

L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité.
The Equality Ombudsman monitors compliance with the quota provisions in the Equality Act.

Ces dispositions ont été amendées par le Comité sénatorial pour nommer ce dirigeant, appelé vérificateur de l’approvisionnement dans le projet de loi original, ombudsman de l’approvisionnement.
These clauses were amended by the Senate Committee to re-name this officer, called the Procurement Auditor in the original bill, the Procurement Ombudsman.