Traduction de «loi sur l'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

Loi sur le Centre international d'exploitation des océans [ Loi constituant le Centre international d'exploitation des océans et modifiant la Loi sur l'administration financière en conséquence ]
International Centre for Ocean Development Act [ An Act to establish the International Centre for Ocean Development and to amend the Financial Administration Act in relation thereto ]

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]
Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises
Act on assistance in the enterprise

Loi sur les unités minimales d'exploitation
Act on minimun size of farms

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application de la présente loi, l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar et d’une entreprise de camionnage extra-provinciale dans une province s’entend de l’exploitation de ces entreprises à l’intérieur, à destination, en provenance ou par traversée de cette province.
(2) For the purposes of this Act, an extra-provincial bus undertaking or extra-provincial truck undertaking is operated in a province if it is operated into, in, across or out of the province.

10. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant n’a ni droit de recours ni droit à une indemnité envers toute personne quant à sa responsabilité en vertu de la présente loi pour des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation que lui impose la présente loi.
10. Subject to this Act, an operator has no right of recourse or indemnity against any person in respect of his liability under this Act for any injury or damage attributable to a breach of the duty imposed on him by this Act.

4. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant est, sans preuve de faute ou de négligence, responsable absolument d’une violation de l’obligation que lui impose la présente loi.
4. Subject to this Act, an operator is, without proof of fault or negligence, absolutely liable for a breach of the duty imposed on him by this Act.

Le Comité reconnaît l’urgence d’établir une banque nationale de données génétiques qui permettra aux organismes chargés du contrôle d’application de la loi d’exploiter pleinement les progrès technologiques récents pour améliorer la sécurité publique.
Your Committee recognizes the pressing need for a national DNA data bank that will enable Canadian law enforcement agencies to make full use of recent technological advances for the benefit of enhanced public safety.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting coal and other solid fuels, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of exploring and extracting oil and gas, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Mining Act (Official Gazette 75/09 and 49/11)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.

M. Alan Borovoy, de l'Association canadienne des libertés civiles, recommande de limiter la portée de la loi de façon à ce qu'elle ne s'applique qu'au matériel, dont la production implique, aux termes de la loi, l'exploitation d'un véritable enfant et non d'un enfant imaginaire.
Alan Borovoy of the Canadian Civil Liberties Association recommends that the law be narrowed so that it applies only to material, the making of which is held out to involve the lawful abuse of a real child; not an imaginary child, a real child.