Traduction de «loi sur l'aéronautique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôleuse assemblage aéronautique | contrôleur assemblage aéronautique | contrôleur assemblage aéronautique/contrôleuse assemblage aéronautique
aircraft assembly diagnostic inspector | aviation assembly inspector | aircraft assembly inspector | aviation assembly repair inspector

agente du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique/agente du service de l'information aéronautique
aeronautical information officer | officer in aeronautical information | aeronautical data service officer | aeronautical information service officer

coordinatrice des fréquences et radiocommunications aéronautiques | coordinateur des fréquences et radiocommunications aéronautiques | coordinateur des fréquences et radiocommunications aéronautiques/coordinatrice des fréquences et radiocommunications aéronautiques
CFC manager | coordinator of aviation frequencies and communications | aviation communications and frequency coordination manager | manager of aviation frequencies and communications

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
An Act to amend the Aeronautics Act and to amend An Act to amend the Aeronautics Act

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles [ Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles ]
The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act [ An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

engin aéronautique
Aeroplane accident

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi nationale sur les transports
An Act to amend the Aeronautics Act and the National Transportation Act

données aéronautiques | renseignements aéronautiques
aeronautical data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Choix de la loi applicable: l'État partie déclare qu'il appliquera l'article VIII du Protocole aéronautique.
Choice of Law: State Party declares that it will apply Article VIII of the Aircraft Protocol.

Pour ce qui concerne l'article 2, paragraphe c), de la présente annexe, il est convenu que les réglementations de l'Union européenne [règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles] sont largement similaires à l'article VIII du Protocole aéronautique.
In the case of Article 2(c) of this Annex, the laws of the European Union (EC Regulation 593/2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations) are agreed to be substantially similar to Article VIII of the Aircraft Protocol.

Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.
There are concerns that the number of ‘wet leased’ aircraft from outside the EU is at an unacceptable level, compromising not only our social laws but also our safety laws and undermining our own EU civil aviation industry, and our rapporteur has addressed this.

Or, ce n'est pas le cas si le concurrent américain cherche à donner de certains de nos États membres l'image, et je cite, "de partenaires commerciaux aéronautiques peu fiables qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine" ou lorsque ce même concurrent cherche à faire passer une loi au Congrès américain pour bloquer les fonds destinés à améliorer les aéroports américains en vue de l'arrivée de l'A 380.
However, this is not the case if the US competitor attempts to portray some of our Member States as, and I quote, ‘unreliable aerospace business partners and a security risk to US military readiness’, or to instigate legislation in the US Congress to block funds for improvements of US airports to accommodate the A380.

Toutefois, étant donné que ces articles offrent la possibilité de souscrire à des règles relatives à des questions telles que le choix de la loi, les mesures provisoires et les procédures d'insolvabilité, sur lesquelles l'Union européenne dispose déjà de sa propre législation, la Commission propose, conformément à la position prise au moment de l'adhésion au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, de ne souscrire à aucune des dispositions facultatives.
However, as these articles offer the possibility to sign up to rules on issues, such as, choice of law, interim relief and insolvency procedures, on which the EU already has its own legislation in force, the Commission proposes, in line with the position taken when acceding the Aircraft Equipment Protocol, not opt into any of the optional provisions.

Le 1 octobre 2003, la Commission a ouvert une enquête concernant six cas d'aides individuelles accordées par l'Italie à des sociétés aéronautiques en vertu de la loi dénommée «loi 808/85» ou «legge aeronautica» (voir IP/03/1319).
On 1st October 2003, the Commission opened an inquiry on six cases of individual aids granted by Italy to aeronautical companies under the so-called “Law 808/85” or “legge aeronautica” (see IP/03/1319).

Aides d'État: la Commission étend son enquête formelle à la loi italienne sur l'aéronautique
State aid: Commission extends its formal investigation into the Italian aeronautical law

2.7 L’autorité aéronautique civile néo-zélandaise a été créée en 1992 dans le cadre de la loi sur l’aviation civile.
2.7 The Civil Aviation Authority of New Zealand was established 1992 under the Civil Aviation Act.

Certaines matières régies par la Convention précitée et son protocole aéronautique relèvent de la compétence de la Communauté, ce qui pas sans incidences sur le règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sur le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que sur le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
The Community has jurisdiction over certain matters governed by the Convention and its Aircraft Protocol and affecting Council Regulations (ΕC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings and (ΕC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).