Vertaling van "loi sur l'autonomie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'autonomie du Groenland
Home Rule Act

loi d'autonomie
professio juris [ rule of intention | rule of autonomy ]

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte [ Loi relative à l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ]
Sechelt Indian Band Self-Government Act [ An Act relating to self-government for the Sechelt Indian Band ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]
autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la fin de la libre circulation pour les citoyens européens, une pleine autonomie du Royaume-Uni sur ses lois, une autonomie pour conclure ses propres accords commerciaux, aucun rôle pour la Cour de justice de l'Union européenne.
no more free movement for EU citizens, full autonomy over UK laws, autonomy to conclude its own trade agreements, no role for the European Court of Justice.

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.
If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

Nous tenons à reconnaître l'autonomie des provinces, quand elles appliquent certaines parties des lois en autonomie. Plutôt que de dédoubler ce qu'elles font, nous souhaitons y suppléer.
We want to recognize the autonomy of the provinces, where they have autonomy over certain parts of this, and not work in a way that is replacing that autonomy but in a way that is complementary.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Pour ce qui est du nombre de Premières nations visées par une loi d'autonomie gouvernementale, il y en a à l'heure actuelle 23 (1740) M. John Duncan: Eh bien, je vous demandais plutôt combien de ces accords reconnaissent explicitement le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
In terms of the number of first nations under self-government legislation, the number right now is 23 (1740) Mr. John Duncan: Well, my question specifically was how many of them explicitly recognize the inherent right to self-government.

En ce qui concerne cette dernière loi, le Conseil a souligné la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel, et s'est déclaré préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de la loi en question.
With regard to the latter, the Council emphasised the need for clarification of the relation between the SAL for Papua and the recent Presidential Decree, and expressed its concern on the delays on the Indonesian side in accepting international support for the implementation of SAL.

Le dernier élément à cet égard sera le travail des Premières nations pilotes en Alberta et la législation qui complétera la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, soit une loi d'autonomie sectorielle optionnelle portant sur le pétrole et le gaz et la gestion financière.
The last piece in that would be the potential for the work for the pilot first nations in Alberta and the complementary legislation being developed to complement the First Nations Land Management Act with another piece of optional sectoral self-government legislation dealing with oil and gas and money management for first nations.

Le Conseil a souligné l'importance d'une mise en œuvre intégrale, tant dans la lettre que dans l'esprit, des lois d'autonomie spéciale à Aceh et en Papouasie.
The Council stressed the importance of full implementation of the letter and spirit of the Special Autonomy Laws (SAL) in Aceh and in Papua.