Traduction de «loi sur l'aménagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'aménagement du territoire
Regional Planning Law

loi portant aménagement de l'agriculture
agricultural Adjustment Act

loi sur l'aménagement des ressources en eau | loi sur l'aménagement hydraulique
Law on water resources management

Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole [ ARDA | Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des terres agricoles ]
Agricultural and Rural Development Act [ ARDA | Agricultural Rehabilitation and Development Act ]

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole [ Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des régions agricoles | Loi sur le drainage des terres agricoles ]
Agricultural Land Protection and Development Act [ Agricultural Rehabilitation and Development Act | Drainage of Farm Lands Act ]

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

planification forestière (1) | planification de la gestion forestière (2) | aménagement forestier (3) | aménagement des forêts (4)
forest management | forest management planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. La Commission coordonne, conformément aux plans généraux établis en application de la présente loi, l’aménagement des terrains publics dans la région de la capitale nationale.
11. The Commission shall, in accordance with general plans prepared under this Act, coordinate the development of public lands in the National Capital Region.

Ces obstacles résultent essentiellement de contraintes réglementaires des pouvoirs publics, telles que les lois d'aménagement du territoire/de zonage restrictives et les autorisations administratives imposées pour l'ouverture ou l'extension de magasins de vente au détail.
These barriers mainly result from public regulatory constraints, such as restrictive zoning/planning laws and administrative authorisations that are required for the opening or extension of retail outlets.

Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...
Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...

Je me demande si le Québec a adopté un mécanisme comparable avec sa loi, et deuxièmement, si vous pensez que cela serait utile pour mettre en oeuvre ce droit de participer aux décisions et aussi l'obligation qu'a le gouvernement aux termes de cette loi d'aménager la participation des citoyens à l'élaboration de toute décision environnementale ou de toute nouvelle loi ou politique.
I'm wondering if any kind of mechanism like that has been implemented in Quebec under their bill, and secondly, whether you think it would be useful in helping deliver on the right to be engaged and then on the duty of the government under this bill to engage citizens in the development of any environmental decision-making or any new law or policy.

Je pense à cet égard à la loi d’aménagement de la région capitale de Séoul, aux normes en matière de diagnostics embarqués, aux normes environnementales, à la clause de protection en matière de ristourne de droits, etc.
I am thinking, in this regard, of key areas such as the Capital Region Act Seoul, of standards for on-board diagnostics, of environmental standards, the duty drawback protection clause, etc.

A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi foncière de Valence (Ley reguladora de la actividad urbanística - LRAU),
A. whereas it has received a considerable number of petitions (around 15 000) from individuals and associations representing several thousand EU citizens and residents settled in the Valencian Autonomous Region (Comunidad Valenciana ); complaining about various aspects of development activities, including the destruction of the environment and overdevelopment and in many cases protesting about the infringement of their legitimate property rights as a result of the improper application of the Valencian Land Law (Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU) ,

5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;
5. Considers that it is not its responsibility to amend the draft version of this new law, but urges that future expropriation regulations respect, both in substance and in form, the rights of property owners and that development projects carefully reflect the concerns for sustainable development, the environment and ecology that constitute fundamental policies of the Union;

Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.
In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.

la France Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire cette loi institue ou modifie huit régimes d'aide au bénéfice des "zones d'aménagement du territoire", des "territoires ruraux de développement prioritaires", des "zones de revitalisation rurale" et des "zones de redynamisation urbaine".
France Regional Planning Law This Law establishes or modifies eight aid schemes for "regional development areas", "priority rural development areas", "rural regeneration areas" and "urban rehabilitation areas".