Traduction de «loi sur l'amélioration des terrains boisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'amélioration des terrains boisés
Woodlands Improvement Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
43. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

37. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réponses; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
37. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

2. encourage la poursuite des négociations d'adhésion sur la base des réformes mises en œuvre ainsi que des résultats concrets, notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'environnement des médias et de la lutte contre la corruption; se félicite de l'adoption, le 16 décembre 2014, d'une série de lois conformément au plan d'action pour le chapitre 23; est d'avis que les progrès des négociations et l'amélioration du cadre stratégique, normatif et institutionnel doivent s'accompagner d'avancées concrètes sur le terrain, en mettant l'accent sur la mise en œuvre des plans d'action et stratégies;
2. Encourages the continuation of the accession negotiations on the basis of implemented reforms and concrete results, delivered in particular with regard to the rule of law, the media environment and the fight against corruption; welcomes the adoption on 16 December 2014 of a number of laws in line with the Action Plan for Chapter 23; is of the view that progress in the negotiations and the improving strategic, normative and institutional framework need to be accompanied by real progress on the ground, with focus on the implementation of relevant action plans and strategies;

Les nouveaux fonds s'ajoutent au programme bien établi du gouvernement provincial en matière de traitement sylvicole et d'améliorations forestières des terrains boisés de la Nouvelle- Écosse.
This new funding augments the province's long-standing program of silviculture treatment and forestry improvements in Nova Scotia's woodland.

Le pays a engrangé quelques résultats en matière d'intégration des normes européennes dans le domaine de l'éducation avec, notamment, l'adoption d'une loi sur l'enseignement supérieur préparant le terrain pour sa participation au processus de Bologne, mais doit s'efforcer d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière d'éducation aux différents niveaux de pouvoir.
The institutional set-up of the country continues to be a serious handicap to the development of the necessary co-ordinated approaches. Some progress has been made with the European standards in the field of education , notably through the adoption of a higher education law supporting the participation in the Bologna process.

12. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;
12. Recognises the improvements in legislation resulting from the efforts made since 2002 by the Turkish Government as regards the policy of zero tolerance towards torture, thereby fulfilling recommendations of the European Parliament; also recognises the declining curve of ill-treatment by law enforcement officials described in the 2006 report on Turkey by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; stresses that more effective implementing measures are needed, as is highlighted by the persistence of reported cases of torture and ill treatment, especially in the south east, by law enforcement officials and the impunity often enjoyed by those officials, as described, inter alia, in Amnesty International's 2006 report; encourages Turkey to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; is concerned about the quality of law enforcement on the ground, which falls short of EU standards;

10. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture; est préoccupé par la façon dont la loi est mise en œuvre sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;
10. Recognises the improvements in legislation resulting from the efforts made since 2002 by the Turkish Government as regards the policy of zero tolerance towards torture, thereby fulfilling recommendations of the European Parliament; stresses that more effective implementing measures are needed, as is highlighted by the renewed increase in the number of reported cases of torture and ill treatment, especially in the South East, by law enforcement officials and the impunity often enjoyed by those officials; encourages Turkey to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture; is concerned about the quality of law enforcement on the ground, which falls short of EU standards;

En ce qui concerne la liberté de religion, l'adoption d'une loi qui devait améliorer la situation des minorités religieuses a été reportée à plusieurs reprises et aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les communautés non musulmanes sur le terrain.
With regard to freedom of religion, the adoption of a law that was expected to improve the situation of religious minorities has been postponed several times, and there has been no change in the difficulties faced by the non-Muslim communities on the ground.

(8) Pour ouvrir droit à une aide, les investissements doivent avoir une incidence bénéfique sur l'environnement qui dépasse sensiblement les normes imposées par la loi ou toute autre réglementation; les coûts ouvrant droit à une aide sont des coûts d'investissement en terrains, bâtiments et équipements de nature à conduire à une amélioration sensible de l'environnement.
(8) Eligible projects have to lead to a significant improvement on mandatory environmental standards, and the eligible costs are costs for investments in land, buildings and equipment, which can be expected to bring a significant improvement in the quality of the evironment.

Dans le cadre du règlement relatif au boisement (qui comprend l'amélioration des terrains boisés existants), les États membres ont présenté des programmes nationaux et, dans certains cas, des programmes régionaux, qui ont été approuvés par la Commission et qui pourraient couvrir environ 700 000 hectares coûtant environ 1,3 milliards d'écus.
Under the afforestation regulation (including improvement of existing woodlands) the Member States have presented national or in some cases regional programmes that have been approved by the Commission and could cover about 700.000 ha at a cost of about 1.3 billion ecu.