Traduction de «loi sur l'alberta » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Alberta (1905) [ Acte de l'Alberta ]
Alberta Act (1905) [ The Alberta Act ]

Loi des ressources naturelles de l'Alberta [ Loi concernant le transfert des ressources naturelles de l'Alberta ]
The Alberta Natural Resources Act [ An Act respecting the transfer of the Natural Resources of Alberta ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Alberta
Alberta | AB [Abbr.] | Alta [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) s’il s’agit du lotissement pour condominiums ou pour strata space — au sens de la loi d’Alberta intitulée Land Titles Act (loi sur le cadastre) —, une somme égale à 10 pour cent de la valeur estimative après lotissement;
(a) where the subdivision is for purposes relating to condominiums or strata space, as that term is defined in the Land Titles Act of the Province of Alberta, a sum equal to 10% of the appraised land value after subdivision;

Pour faire suite à la première partie de votre question concernant mon commentaire sur les institutions qui se croient « au-dessus de la loi », l'Alberta Securities Commission a entrepris des procédures judiciaires, qui lui ont coûté de 1 à 2 millions de dollars, afin d'empêcher le vérificateur général de l'Alberta de vérifier ses comptes.
Further to the first part of your question, where you pointed out my comments concerning the “above the law” type of thinking, the Alberta Securities Commission, in my province, spent between $1 million and $2 million to legally fight the Auditor General of Alberta to audit that crown corporation. So that is how they're standing their belief of themselves to be completely above the law.

La cour de l'Alberta a déterminé que les hétérosexuels et les homosexuels étaient traités également en vertu de la loi dite Alberta Individual Rights Protection Act.
The Alberta court held that the Alberta Individual Rights Protection Act treats heterosexuals and homosexuals equally.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-38 par la Chambre des communes, des porte-parole du Parti conservateur ont émis des doutes quant à l’efficacité du projet de loi sur le plan de la protection de la liberté de religion, et ils ont mentionné que la question du mariage entre conjoints de même sexe pourrait être soulevée au moment d’une élection ou examiné par une autre législature(31). La réaction immédiate des provinces est venue surtout de l’Alberta, qui a exprimé la détermination politique du gouvernement à défendre la définitiontraditionnelle du mariage et à évaluer les options pour ce faire. Par la suite, le premier ministre de la province a reconnu que son gouvernement ne disposait pas des recours juridiques pour empêcher l’application de la Loi en Alberta et il a annoncé son intention de présenter un projet de loi visant la protection juridique des autorités religieuses et des commissaires de mariage qui refuseront de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe pour des motifs religieux(32).
The Premier subsequently acknowledged his government lacked legal avenues to prevent the bill’s application in the province, and announced plans to introduce legislation to provide legal protection for religious officials and marriage commissioners who decline to perform same-sex marriages on religious grounds (32)

Il n'existe pas de telle loi au fédéral, mais il y a une loi en Alberta qui interdit aux gouvernements d'avoir un fonctionnement déficitaire.
There is no Canadian law, but there is a law in Alberta that governments can no longer have deficits.