Traduction de «loi sur l'acquisition foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'acquisition foncière
Land Acquisition Act

acquisition de terrains | acquisition foncière
purchase of real estate

loi de publicité foncière
recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute

loi d'orientation foncière
french town planning act

Direction de l'acquisition foncière
Land Acquisition Branch

loi de publicité foncière
recording act [ recording law | recording statute | recordation legislation | recordation statute ]

acquisition de propriété foncière
acquisition of land ownership

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]
Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Martin Egan, directeur, Ajouts aux réserves, Direction générale des terres, Affaires indiennes et du Nord Canada : Je n'ai jamais entendu dire qu'une Première nation dotée d'un code foncier, et donc assujettie à la LGTPN, avait autorisé ce genre d'acquisition foncière sur la réserve.
Martin Egan, Director, Additions to Reserves Lands Branch, Indian and Northern Affairs Canada: I am not aware of any First Nations that have a code that would allow for that type of acquisition of land on the reserve under the FNLMA.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.
1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.

Je m'oppose fortement au projet de loi et j'exhorte le gouvernement, car bien des ministériels ont également soulevé ces questions, à revenir sur ce projet de loi qui est foncièrement imparfait, antidémocratique et injuste, non seulement pour ceux qui participent directement au processus politique, en tant que députés et candidats, mais qui est aussi foncièrement injuste pour les électeurs et les contribuables canadiens.
I am strongly opposed to the legislation and would urge, as many members on the government's side who have also raised these issues, the government to reconsider this legislation which is fundamentally flawed, anti-democratic and unfair, not just to those involved directly in the political process, as members of Parliament and as candidates, but is fundamentally unfair to Canadian voters and the Canadian taxpayer as well.

des mécanismes d'acquisition foncière et des déclarations de cession au domaine publique pour assurer l'accès du public aux zones de loisirs tout en protégeant les zones sensibles.
land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access to recreational areas without prejudice to the protection of sensitive areas.

Le projet de loi conférerait à l'agence un certain nombre de pouvoirs financiers, de même qu'un budget de fonctionnement de deux ans, des pouvoirs de rétention et de réinvestissement pour toutes les recettes, l'ouverture d'un compte pour le financement des nouveaux parcs nationaux et sites historiques à partir de crédits, la vente et l'excédent des propriétés et des dons, ainsi que l'autorisation de capitalisations provisionnelles pour diverses raisons dont des occasions d'acquisitions foncières non provisionnées.
This bill would give the agency a number of financial powers, including a two year operational budget, retention and reinvestment power for all revenues, the establishment of an account to fund new national parks and historic sites from appropriations, the sale and surplus of properties and general donations, and the authority to advance funds for various reasons, including unfunded land acquisition opportunities.

La Communauté Européenne s'est préoccupée de cette situation, et a consenti des efforts importants pour sauver cette zone, en accordant des fonds communautaires destinées à des acquisitions foncières et au maintien de l'activité traditionnelle d'élevage, permettant ainsi de respecter les équilibres traditionnels de la Crau.
Out of concern at this situation the European Community made strenuous efforts to save the site, inter alia by granting Community funding to purchase land and support traditional livestock farming activities in a bid to maintain the traditional balance in the Crau region.

(27) L.C. 1999, ch. 24. En vertu de cette loi, les dispositions foncières de la Loi sur les Indiens cessent de s’appliquer aux collectivités autochtones signataires qui adoptent les codes fonciers prescrits.
(27) S.C. 1999, c. 24. Under this legislation, land-related provisions of the Indian Act cease to apply to signatory First Nations communities that adopt prescribed land codes.