Vertaling van "loi sur l'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapports annuels sur l'application de la Loi d'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
Annual reports on the administration of the Access to Information Act and the Privacy Act, April 1, 1995 to March 31, 1996

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur la promotion de l'accès à la propriété
Promotion of Home Ownership Act

Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété
Securities and Home Ownership Fund Act

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme | Schizophrénie cénestopathique
Cenesthopathic schizophrenia Schizophreniform:disorder NOS | psychosis NOS

Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence de symptômes psychotiques relativement stables, justifiant un diagnostic de schizophrénie, mais persistant moins d'un mois. Les caractéristiques polymorphes instables décrites en F23.0 sont absentes. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme de courte durée | Onirophrénie Réaction schizophrénique Schizophrénie aiguë (indifférenciée)
Definition: An acute psychotic disorder in which the psychotic symptoms are comparatively stable and justify a diagnosis of schizophrenia, but have lasted for less than about one month; the polymorphic unstable features, as described in F23.0, are absent. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Acute (undifferentiated) schizophrenia Brief schizophreniform:disorder | psychosis | Oneirophrenia Schizophrenic reaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la loi nationale applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du pays dont la juridiction est saisie s’applique.
If the national law applicable to the case does not include a divorce law or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the country in which the case is brought will apply.

Grâce à la Loi d'accès à l'information, on a pu prendre connaissance d'une lettre rédigée par l'Association des producteurs de gaz et de pétrole qui demandent des modifications à la Loi sur les pêches, à la Loi sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'office national de l'énergie et à la Loi sur les eaux navigables.
Through the Access to Information Act, we were able to obtain a letter written by the Association of Oil and Gas Producers asking for amendments to the Fisheries Act, the Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Navigable Waters Act.

Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.
Where the law applicable pursuant to Article 5 or Article 8 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Que le Comité parlementaire permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et d'éthique, se saisisse de toute urgence de la question du rapport interne du ministère des Affaires étrangères intitulé Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, étudie la question, reçoive des témoignages et fasse la lumière sur le fait que la Loi d'accès à l'information aurait été transgressée.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics urgently address the internal report by the Department of Foreign Affairs entitled Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, consider the matter, gather evidence and report on the apparent violation of the Access to Information Act.

En mai 2005, l’Association canadienne des journaux (ACJ) a publié une vérification nationale des systèmes d’accès à l’information du Canada qui a révélé que 75 p. 100 des ministères fédéraux ne se conformaient pas aux lois d’accès à l’information, ce qui a donné lieu à des demandes de modification de la Loi.
In May 2005, the Canadian Newspaper Association (CNA) released a national audit of Canada ’s freedom of information systems, which gave 75 per cent of federal departments a failing grade for compliance with freedom of information laws. This led to calls for amendments to the Access to Information Act.

Par conséquent, le projet de loi C-11 doit permettre l'accès à tous les renseignements obtenus par le Commissaire, en vertu de la Loi d'accès à l'information; en fait, les rapports et les documents devraient d'après nous être mis dans un registre public.
Bill C-11 must therefore provide that any information acquired by the commissioner must be accessible under access laws; in fact, we state that reports and materials should be deposited with a public registry.

- quel type d'autorité responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi a accès à ces données (utilisateurs).
- which kind of law enforcement authority has access to these data (users).

J'estime donc que la nécessité de l'établissement d'une sanction pour la destruction délibérée de documents dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi d'accès à l'information devrait être examinée dans le cadre de la refonte de cette loi et faire l'objet d'une étude à la Chambre.
I believe the need to create an offence for the deliberate destruction of records in order to thwart the Access to Information Act is an issue that should be considered within the context of the reform of this act and should be examined by the House.