Vertaling van "loi sur l'accès à l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapports annuels sur l'application de la Loi d'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
Annual reports on the administration of the Access to Information Act and the Privacy Act, April 1, 1995 to March 31, 1996

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

codification d'accès à l'information
retrieval coding

accès à l'information par comptage d'images
image mark retrieval coding

Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret
Public Access to Information and Secrecy Act

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Que suite aux témoignages du ministre de la Justice, Vic Toews, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ainsi que du Commissaire à l'information, John Reid, le comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre, d’ici le 15 décembre 2006, une nouvelle loi d’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information [.].
That further to the testimony of the Minister of Justice, .Vic Toews, and the Information Commissioner, the Honourable John Reid, before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, the Committee recommends that the government introduce in the House, no later than December 15, 2006, new strengthened and modernized access to information legislation based on the Information Commissioner's work.

Que Ie Comité parlementaire permanent de l'Accès à I'information, de la protection des renseignements personnels et de I'éthique, se saisisse de toute urgence de la question du rapport interne du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan-2006; Good Governance, Democratic Development and Human Rights », étudie la question, reçoive des témoignages et fasse la lumière Ie fait que la Loi d'accès a l'information aurait été transgressée.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, urgently address the internal report by the Department of Foreign Affairs entitled Afghanistan-2006; Good Governance, Democratic Development and Human Rights, consider the matter, gather evidence and report on the apparent violation of the Access to Information Act.

Que le Comité parlementaire permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et d'éthique, se saisisse de toute urgence de la question du rapport interne du ministère des Affaires étrangères intitulé Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, étudie la question, reçoive des témoignages et fasse la lumière sur le fait que la Loi d'accès à l'information aurait été transgressée.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics urgently address the internal report by the Department of Foreign Affairs entitled Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, consider the matter, gather evidence and report on the apparent violation of the Access to Information Act.

En mai 2005, l’Association canadienne des journaux (ACJ) a publié une vérification nationale des systèmes d’accès à l’information du Canada qui a révélé que 75 p. 100 des ministères fédéraux ne se conformaient pas aux lois d’accès à l’information, ce qui a donné lieu à des demandes de modification de la Loi.
In May 2005, the Canadian Newspaper Association (CNA) released a national audit of Canada ’s freedom of information systems, which gave 75 per cent of federal departments a failing grade for compliance with freedom of information laws. This led to calls for amendments to the Access to Information Act.

14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;
14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty of monitoring the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;

14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;
14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty to monitor the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;

J'estime donc que la nécessité de l'établissement d'une sanction pour la destruction délibérée de documents dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi d'accès à l'information devrait être examinée dans le cadre de la refonte de cette loi et faire l'objet d'une étude à la Chambre.
I believe the need to create an offence for the deliberate destruction of records in order to thwart the Access to Information Act is an issue that should be considered within the context of the reform of this act and should be examined by the House.