Traduction de «loi sur l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

Loi relative aux accises sur les huiles minérales
Excise Duty(Mineral Oils)Act

Loi générale relative aux douanes et aux accises
Customs and Excise Act

Loi de gestion des douanes et accises
Customs and Excise Management Act | CEMA [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime visé au considérant 16, point b), repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.
The scheme specified above under recital (16) (b) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.
The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.
The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données doivent être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States’ tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States’ tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

Dans ce contexte, leur mission ne se limite généralement pas à l’application de la législation douanière: ils appliquent également la loi communautaire en matière de TVA, d’accises et de législation agricole.
In this context, their task is generally not limited to the enforcement of customs legislation: they also apply Community law in the fields of VAT, excise and agricultural legislation.

Dans son projet de loi St. prp. no 53 (2003-2004), le gouvernement a indiqué que la réorganisation entraînerait l'obligation pour Statkraft AS de payer des droits d'accise (traduction non officielle de l'Autorité) «conformément aux dispositions normales de la loi» sur les droits d'accise et que les coûts auraient pour effet de faire diminuer l'excédent pour l'entreprise et, partant, également la base disponible pour la distribution des dividendes.
In St. prp. nr. 53 (2003-2004) the Government stated that the reorganisation would entail that Statkraft AS would have to pay excise duties (unofficial translation by the Authority) ‘in accordance with the normal rules of the act’ on excise duties and that the costs would reduce the surplus for the undertaking and thus also the basis for dividends.

La loi est incompatible avec la directive 92/12/CEE relative à la libre circulation des produits soumis à accise et avec l’article 90 du traité CE.
The law contravenes both Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and Article 90 of the EC Treaty.

Les droits d'accises ont représenté 9 % des recettes des administrations publiques en 2002 (y compris sur certains produits supplémentaires soumis à accises en vertu de la loi croate).
Excise duties accounted for 9% of total general government revenue in 2002 (including a number of additional excisable products under Croatian law).