Vertaling van "loi sur l'abolition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives
An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation

Loi modifiant la Loi sur la monnaie (abolition de la pièce d'un cent)
An Act to amend the Currency Act (abolition of the cent)

Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale
Abolition of Racially Based Land Measures Act

Loi pour l'abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas Canada
An Act for the abolition of feudal rights and duties in Lower Canada

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'abolition des Assises fédérales
Federal Act of 8 Oct. 1999 on the Abolition of the Federal Assizes

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication
removal of the licence obligation for telecommunication services providers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici ce que le Bloc québécois propose dans ce premier projet de loi: l'abolition, bien sûr, de la règle d'intensité; l'abolition de la discrimination relative à la règle de récupération fiscale pour les prestataires fréquents; la hausse de la couverture de la rémunération assurable de 55 p. 100 à 60 p. 100 afin que les chômeurs puissent avoir un revenu plus décent; l'abolition de la clause discriminatoire à l'égard des nouveaux arrivants sur le marché du travail, principalement les jeunes et les femmes. Nous proposons enfin l'abolition du délai de carence.
This is what the Bloc Quebecois would propose: abolition of the intensity rule, of course; abolition of the discriminatory practice of taxing back the benefits of frequent claimants; an increase in insurable earnings from 55% to 60%, so that unemployed workers could have a decent income; abolition of the clause that discriminates against new entrants in the workforce, especially young people and women; and, finally, abolition of the waiting period.

Pour appuyer leur allégation, les autorités slovaques ont rappelé aussi que, même après l'abolition en 2011 de l'interdiction de distribution des bénéfices, la loi modificative no 250/2011 Rec. a autorisé les sociétés d'assurance maladie à réaliser des bénéfices uniquement sous certaines conditions bien définies, à savoir:
To further support their claim, the Slovak authorities also recall the fact that even after the ban on profit distribution was abolished in 2011, the amending Act No 250/2011 allowed health insurance companies to make a profit only under precisely defined conditions, i.e.:

Cela me fait grandement plaisir de prendre la parole ici, cet après-midi, tout comme l'ont fait plusieurs de mes collègues, pour soutenir le projet de loi C-19, projet de loi qui abolit, qui détruit le registre des armes d'épaule, ainsi que nous l'avons dit lors de la campagne électorale.
I, like many of my colleagues before me, am very pleased to rise in this House this afternoon to support Bill C-19, a bill to abolish, to completely do away with the long gun registry, just as we promised in the election campaign.

En ce qui concerne l'Autriche, il s'avère que la loi d’abolition de la noblesse constitue la mise en œuvre du principe plus général de l’égalité en droit de tous les citoyens autrichiens, principe que l'ordre juridique de l’Union tend à assurer en tant que principe général du droit.
In relation to Austria, it is apparent that the Law on the abolition of the nobility constitutes implementation of the more general principle of equality before the law of all Austrian citizens, a principle which the European Union legal system seeks to ensure as a general principle of law.

Elle admet donc que, dans le contexte de l’histoire constitutionnelle autrichienne, la loi d’abolition de la noblesse peut être considérée comme une justification d'ordre public et, par conséquent, être mise en balance avec le droit de libre circulation des personnes reconnu par le droit de l’Union.
The Court therefore accepts that, in the context of Austrian constitutional history, the Law on the abolition of the nobility may be regarded as a public policy justification and, accordingly, weighed in the balance with the right of free movement of persons recognised under European Union law.

Cependant, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a jugé en 2003, dans une affaire similaire, que la loi d’abolition de la noblesse de 1919 – ayant rang de règle constitutionnelle et mettant en œuvre le principe d’égalité – empêchait un citoyen autrichien d’acquérir un nom comprenant un titre de noblesse, par voie d’adoption par un citoyen allemand portant légalement ce titre de noblesse en tant qu’élément constitutif de son nom.
However, the Verfassungsgerichtshof (Austrian Constitutional Court) held in 2003, in a similar case, that the Law on the abolition of the nobility of 1919 – which is of constitutional status and implements the principle of equal treatment – precludes an Austrian citizen from acquiring a surname which includes a title of nobility by means of adoption by a German citizen who is permitted to bear that title as a constituent element of his name.

Conformément à la loi mauricienne relative à l’abolition de la peine de mort, aucune personne transférée ne peut être accusée d’une infraction punissable de la peine de mort, ni condamnée ou soumise à la peine de mort.
No transferred person shall, in accordance with Mauritius Abolition of Death Penalty Act, be charged with an offence that carries the death penalty, be sentenced to death or be the subject of an application of the death penalty.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

La Croatie s'est engagée, dans le cadre de l'OMC/AGCS, à supprimer le principal monopole en matière de télécommunications avant le 1er janvier 2003, une date arrêtée par la loi croate de 2000 sur les télécommunications pour l'abolition du monopole des télécommunications fixes des opérateurs en place.
Croatia committed itself in the WTO/GATS to abolish the key telecommunications monopoly by 01 January 2003, a date fixed by the 2000 Croatian telecommunications law for the abolition of the incumbent operators fixed monopoly line.