Vertaling van "loi soulèvera d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble évident qu'un projet de loi comme celui-ci, qui a des ramifications dans de nombreuses autres lois, soulèvera divers problèmes.
I think it is self evident that a bill like this, encompassing so many other acts, will involve problems of a residual nature.

Or, voilà une disposition du projet de loi qui permet très clairement de créer des embryons à des fins d'expérimentation en vue d'améliorer les techniques de procréation assistée (1210) Il est donc permis de croire que le projet de loi soulèvera d'autres problèmes sur lesquels nous devrons nous pencher, et je crois que le député de Mississauga-Sud énonce, dans les motions de ce groupe et celles d'autres groupes qu'il a présentées, des critiques détaillées du projet de loi, dont le gouvernement devra sérieusement tenir compte.
But here we have an instance in the bill where very clearly there is permission to create embryos for the purpose of experimentation in developing better techniques for assisted reproduction (1210) That raises a doubt that there may be further problems in this legislation that need to be addressed and I think the member for Mississauga South, through his various motions both in this set and in other groups, has indeed advanced some detailed criticisms of the bill that the government should look at very seriously.

C'est pour cela qu'on va l'appuyer, mais avec des réserves qu'on soulèvera lors de l'étude en comité (1910) [Traduction] M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais participer au débat sur le projet de loi du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, le C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence.
That is why we will support it, but with the concerns raised at committee stage (1910) [English] Mr. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Mr. Speaker, I rise at this time to comment on private member's Bill C-462, an act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other acts, introduced by the hon. member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot.