Traduction de «loi souligne l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]
An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
An Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Loi fédérale du 13 juin 1941 sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce
Federal Act of 13 June 1941 on Employment Terms for Commercial Travellers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;
21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, afin de souligner que nous respectons, par ce projet de loi, notre engagement à lutter contre le crime, à accroître la sécurité publique et à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du système de justice.
Madam Speaker, I am very pleased to speak today about Bill C-10, the safe streets and communities act, to highlight that this bill is a reflection of our commitment to tackling crime, increasing public safety, and restoring the confidence of Canadians in the justice system.

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government's commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor's office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges" impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system's efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government’s commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor’s office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges’ impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system’s efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

Notre appui à ce projet de loi souligne l'engagement constant de notre gouvernement à l'égard des minorités linguistiques du Canada.
Our support of this bill signals our government's ongoing commitment to Canada's linguistic minorities.

«Je tiens d'autant plus à insister aujourd'hui sur ce point, a souligné l'orateur, que les États-Unis ont malheureusement choisi de s'engager dans une tout autre direction en adoptant il y a trois mois une nouvelle loi sur l'agriculture.
This is all the more relevant today as the US has unfortunately chosen the opposite way when adopting a new farm bill three months ago," he stressed".

L'Union européenne souscrit pleinement à la déclaration relative aux décrets d'application de la loi sur la langue officielle faite par le haut commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, M. Max Van der Stoel, dans laquelle il souligne notamment la conformité, pour l'essentiel, de ces textes à la loi et aux engagements pris par la Lettonie au plan international.
The European Union fully subscribes to the statement on the Regulations implementing the State Language Law made by the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, Mr Max Van Der Stoel, in which he notes that the texts are essentially in conformity with the law and with Latvia's international obligations.

En outre, je souligne à nouveau que la Chambre des communes a adopté ce projet de loi — un engagement électoral du gouvernement — sans un seul amendement et avec l'appui de tous les partis.
Moreover, I would stress again that the House of Commons passed this bill, an electoral commitment, with all-party support without a single amendment.