Traduction de «loi soit d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut tout d'abord reconnaître que, si cette Chambre accepte de faire une pré-étude d'un projet de loi, c'est bien pour faire en sorte que les constatations émanant de la pré-étude soient transmises à l'autre endroit afin qu'il revoie les situations problématiques, et ce, avant de procéder à la troisième lecture du projet de loi et avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.
First of all, we must recognize that when this chamber agrees to conduct a pre-study of a bill, it is indeed to make sure that the findings from that pre-study are sent to the other place so that they can review problem areas before they proceed with third reading of the bill and the bill is referred to the Senate.

C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;
C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;

Ne faut-il pas, au contraire, mener d’abord une action diplomatique, afin que la loi soit abrogée et, ensuite, discuter d’instruments tels que ceux que je viens de mentionner?
Alternatively, in the first place, is it necessary to guarantee some kind of diplomatic action to ensure that this law becomes null and void, in order that we may subsequently talk about other types of instruments such as those which I have just mentioned?

Tout d’abord, il est important qu’en cas de doute, la loi soit interprétée dans la version allemande étant donné que c’était la langue de travail généralement utilisée par le Parlement européen ainsi qu’exclusivement utilisée par le Conseil et la Commission pour des raisons d’orientation dans de nombreux trilogues.
First of all, it is important that in case of doubt, the law is interpreted in the German language version since this was generally the working language of the European Parliament as well as being used exclusively by the Council and Commission for orientation purposes in the many trilogues.

Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.
There are concerns that the number of ‘wet leased’ aircraft from outside the EU is at an unacceptable level, compromising not only our social laws but also our safety laws and undermining our own EU civil aviation industry, and our rapporteur has addressed this.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux initiatives ministérielles, j'aimerais que l'on aborde d'abord les projets de loi, soit le point n 4, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, pour enchaîner avec le point n 3 et poursuivre avec les points n 1 et 2.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, under Government Business, I would like to deal with bills first — Item No. 4, for the second reading of Bill C-3, then Item No. 3, and then follow with Item Nos. 1 and 2.

Sur le plan législatif, il convient tout d'abord qu'une loi soit appelée une loi et non - comme c'est le cas aujourd'hui - un règlement, ce qui désigne en Allemagne une norme administrative et non une loi.
In terms of lawmaking, the first step is for us to call laws ‘laws’ and not – as we currently do – ‘regulations’, an expression that in German denotes an administrative act that is not a law.

Les procureurs généraux ne permettent pas que le projet de loi soit abordé selon la Constitution.
Constitutional approaches to this bill are not permitted by the attorneys general.

Ce faisant, les députés n'ont pas voulu que, par le biais de la proposition de loi, soit abordé le délicat problème de l'euthanasie.< $FRapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale tendant à réprimer la provocation au suicide, no 172, Première session ordinaire de 1987-1988, Sénat, Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1987, p. 11.>
The deputies did not wish to use the private bill to deal with the sensitive issue of euthanasia.< $F Report on behalf of the commission on constitutional laws, legislation, universal suffrage, regulations and general administration concerning the private bill amended by the National Assembly prohibiting the provocation to suicide, No. 172, first ordinary session of 1987-1988, Senate, annex to the proceedings of the December 16, 1987 sitting, p. 11.>

J'aimerais concentrer ma présentation sur deux choses: tout d'abord, sur les travailleurs saisonniers et le nombre d'heures qu'ils travaillent, ainsi que sur le programme de surveillance qui sera inséré tout d'abord pour l'implantation de cette nouvelle loi, et ensuite pour surveiller après que la loi soit mise en vigueur, c'est-à-dire pour connaître les résultats de cette vraie réforme de l'assurance-chômage.
I would like to focus on two topics: seasonal workers and the number of hours they work, and the monitoring program that will be provided, first for the implementation of this new act and then, after its implementation, for evaluation of the results of this true reform of the unemployment insurance system.