Vertaling van "loi soient d'abord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous le faisons, c'est pour laisser place aux avantages. Si nous appuyons le projet de loi S-17, c'est parce que nous nous rendons compte de l'importance pour ce pays de faire en sorte que ces médicaments soient disponibles, qu'ils soient abordables, et qu'ils soient les bienvenus sur le marché.
It is in fact to allow the benefits to flow, to recognize the importance that can be reached in this country in terms of making those drugs available and affordable and making them welcome on our market that we would be supporting Bill S-17.

Quant au fait que cela provienne du Sénat, la plupart de nos députés ne sont pas d'accord avec le fait que des projets de loi soient traités d'abord par le Sénat avant d'aboutir ici, à la Chambre.
As for the fact that this came from the Senate, the majority of the members here do not agree with the fact that bills are going through the Senate before they get to the House.

Il serait sage que le comité remette à plus tard l'étude de l'article 1 jusqu'à ce que d'autres amendements se rapportant à la partie IIII du Code criminel dans le projet de loi soient abordés — pour voir ce qu'il restera, pour ainsi dire.
It may be wise for the committee to consider standing down clause 1 until other amendments related to part III of the Criminal Code in the bill are dealt with to see what remains standing, so to speak.

Les seuls problèmes semblent concerner la lenteur de la mise en œuvre des lois concernant l’UE, un processus entravé par l’exigence que les propositions législatives soient d’abord envoyées à la Commission.
The only problems appear to be with the sluggish implementation of laws relating to the EU, where the process is hampered by the requirement that proposals for legislation be sent first to the Commission.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;
31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.

Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".
It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais que les projets de loi soient mis en délibération dans l'ordre où ils figurent, à l'exception du point no 5 que je voudrais qu'on aborde en dernier.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I should like the table to call the bills in the order in which they are listed, with the exception of Order No. 5, which I would like to have called last.

Sans entrer dans le débat sur la réforme du Sénat, s'il faut que des projets de loi soient soumis d'abord au Sénat, le projet de loi S-3 est le type de texte législatif sur lequel le Sénat peut faire un excellent travail avant de le renvoyer aux Communes.
Without getting into debate on Senate reform, if bills are to be introduced in the Senate, Bill S-3 is especially the kind of bill on which the Senate can do solid work before sending it on to the House of Commons.