Traduction de «loi similaire n'apparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

Loi sur le commerce des antibiotiques et des préparations similaires
Trade in Antibiotics and Similar Preparations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Belgique, le Gouvernement a élaboré une loi similaire, imposant l'égalité absolue entre les femmes et les hommes sur les listes des partis.
In Belgium, the Government has drafted a similar bill, requiring absolute gender equality in party lists.

La motion appert être de compétence fédérale; elle n'appert pas être clairement inconstitutionnelle; aucune motion émanant des députés qui lui ressemble n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi similaire n'apparaît en ce moment au Feuilleton.
The motion appears to be a matter of federal jurisdiction; it does not appear to clearly violate the Constitution; no private member's bill that is similar to it has been voted on in the current session; no similar bill is currently on the Order Paper.

Dans les deux cas, il peut arriver qu'un citoyen ou un entrepreneur, quelqu'un du domaine du commerce électronique, par exemple, fasse une représentation juridique et aille en cour pour dire: «Le fait que le gouvernement fédéral a décidé de rendre cette loi similaire à celle du Québec ne m'apparaît pas acceptable.
In both cases, it could happen that an individual or an entrepreneur, someone involved in electronic commerce for example, would go to court and say “The fact that the federal government has make its legislation similar to the Quebec legislation seems unacceptable to me.

En outre, les dispositions visant à atteindre un résultat similaire qui figurent dans la loi sur le statut des juges, dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution sont elles aussi incompatibles avec ces décisions et il convient de ne pas les appliquer.
In addition, provisions aiming at producing a similar result included in the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law are also inconsistent with these judgments and must not be applied.

Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence fédérale; il ne semble pas être clairement inconstitutionnel au regard des dispositions de la Constitution, dont la Charte; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi du gouvernement similaire n'apparaît en ce moment dans le Feuilleton ou le Feuilleton des Avis.
This bill does not seem to concern a matter that is outside federal jurisdiction; it does not seem to clearly violate the provisions of the Constitution, including the Charter of Rights; no similar private member's bill has been voted on in the current session; no similar government bill is currently on the Order Paper or the Notice Paper.

En Suède, l'adoption d'un projet de loi similaire est prévue début 2009.
In Sweden the adoption of a Marine Bill is scheduled for early 2009.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Dans cette loi, le principe de précaution apparaît dans le préambule comme principe directeur pour l'application de la loi et il apparaît de nouveau dans les articles opérants de cette loi.
In CEPA, the precautionary principle is present in the preamble as a broadly governing principle to the administration of the act and again in operational sections.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

À ce jour, un seul pays candidat a adopté une loi couvrant à la fois la politique régionale et l'aménagement du territoire; des lois similaires sont en préparation dans trois autres.
To date, only one applicant country has adopted a law covering both regional policy and spatial planning, although similar laws are being prepared in three other countries.