Vertaling van "loi s-10 précise clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour stimuler l'investissement, la Directive [10] précise clairement que les marchés émergeants ne doivent pas être soumis à des obligations inappropriées.
To stimulate investment, the Directive [10] makes it clear that emerging markets should not be subject to inappropriate obligations.

10. demande à la Commission d’élaborer, en toute transparence et en s’appuyant sur les expériences et les bonnes pratiques existantes, des lignes directrices détaillées en vue de la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre la maladie, en précisant clairement leur champ d’application et leur durée, auxquelles les autorités et services compétents des États membres pourront se référer;
10. Calls on the Commission to draft, in a transparent manner, comprehensive guidelines for the implementation of preventive and disease control measures, with clear indications of their scope and duration, based on existing experience and best practices, that can be used as a support tool by the competent authorities and services in the Member States;

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

12. souligne que toute loi portant mesures de surveillance doit faire l'objet d'une rédaction claire, indiquer les catégories de citoyens visées, préciser clairement les finalités de la mesure, les conditions d'immixtion et le droit des personnes, limiter strictement dans le temps le stockage des données, détruire ou effacer les données à l'expiration de la durée fixée ainsi que déterminer les conditions de partage des données avec des pays tiers;
12. Stresses that any laws establishing surveillance measures must be clearly drafted so as to indicate the categories of citizens targeted, the clear and precise purposes of the measure, the conditions of the interference, the rights of individuals, strict time limits for storage of data and destruction or erasure of the data after expiry of the time limits, as well as conditions for sharing data with third countries;

10. déplore le fait qu'il soit impossible de préciser clairement, d'un point de vue budgétaire, les implications financières dans le projet de budget 2011 des initiatives phares exposées dans la stratégie Europe 2020, comme ’Une Union pour l'innovation’, ’Jeunesse en mouvement’, ’Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources’, ’Nouvelles compétences et nouveaux emplois’ et ’Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation’ et émet des doutes sérieux quant à la capacité d'assurer, dans le contexte du cadre financier actuel, un financement suffisant de ces initiatives;
10. Deplores the impossibility to clearly identify, from a budgetary point of view, the financial implications in the 2011 DB of the EU 2020 Strategy flagship initiatives, such as ’Innovation Union’, ’Youth on the Move’, ’Resource efficient Europe’, ’New skills and jobs’ and ’Industrial policy for the globalisation era’, and expresses strong doubts regarding the capacity to ensure, in the context of the present financial framework, adequate funding for these key initiatives;

10. déplore le fait qu'il soit impossible de préciser clairement, d'un point de vue budgétaire, les implications financières dans le projet de budget 2011 des initiatives phares exposées dans la stratégie Europe 2020, comme "Une Union pour l'innovation", "Jeunesse en mouvement", "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", "Nouvelles compétences et nouveaux emplois" et "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation" et émet des doutes sérieux quant à la capacité d'assurer, dans le contexte du cadre financier actuel, un financement suffisant de ces initiatives;
10. Deplores the impossibility to clearly identify, from a budgetary point of view, the financial implications in the 2011 DB of the EU 2020 Strategy flagship initiatives, such as 'Innovation Union', 'Youth on the Move', 'Resource efficient Europe', 'New skills and jobs' and 'Industrial policy for the globalisation era', and expresses strong doubts regarding the capacity to ensure, in the context of the present financial framework, adequate funding for these key initiatives;

Il a essayé d’associer Europol et précise clairement que les lois actuelles du monde physique doivent également s’appliquer au monde virtuel.
He has tried to involve Europol and makes clear that the current laws of the physical world must also apply to the virtual world.

2. Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
2. These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.
In the case of the former, the report explains that under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national television broadcasters have to broadcast a minimum of 10% (20% for RAI) of European works by independent producers, and that under Article 2(5) of this Law, that they must invest, through purchase or production, not less than 10% (20% for RAI) of their net annual advertising revenue in European works, including those created by independent producers.