Vertaling van "loi s'imposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours à la loi s'imposait pour toute opération portant sur le capital d'EDF.
Reference to the Act was necessary for any operation relating to EDF's capital.

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, M Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet;
N. whereas at the end of November 2012, HR/VP Ashton travelled to Central Asia and visited Kazakhstan while the legal bans on the opposition and the media outlets were being imposed; whereas she did not issue any statement on the matter;

N. considérant qu'à la fin novembre 2012, la haute représentante/vice-présidente, M Ashton, s'est rendue en Asie centrale et au Kazakhstan au moment où ce pays imposait dans la loi l'interdiction de l'opposition et des médias, et qu'elle n'a prononcé aucune déclaration à ce sujet pendant sa visite, mais par la suite, en décembre 2012;
N. whereas at the end of November 2012, HR/VP Ashton travelled to Central Asia and visited Kazakhstan while the legal bans on the opposition and the media outlets were being imposed; whereas she did not issue any statement on the matter during her visit but subsequently in December 2012;

La loi électorale en Libye imposait aux partis politiques de déposer des listes fermées incluant alternativement des candidats masculins et féminins, horizontalement et verticalement.
The election law in Libya required political parties to file closed zipper lists that included alternating male and female candidates both horizontally and vertically.

Or en l’espèce, compte tenu de la nature exorbitante, dérogatoire du droit commun, inéquitable et non viable à terme de la charge qu’imposait à France Télécom la loi de 1990, sa suppression et l’alignement sur la situation des concurrents prévus dans la réforme de 1996 ont simplement rétabli les conditions normales de concurrence.
In the present case, taking account of the exorbitant, derogating from ordinary law, inequitable and unsustainable burden imposed on France Télécom by the 1990 Law, its abolition and the alignment with the situation of competitors provided for in the 1996 reform simply re-established the normal conditions of competition.

C’est également ce que nous a confirmé la délégation irakienne qui nous a rendu visite cette semaine, tout en nous assurant que la constitution irakienne imposait au gouvernement de respecter les droits fondamentaux des résidents du camp d’Ashraf qui souhaitent, avec l’aide du HCRNU et du CICR, repartir en Iran ou vers toute autre destination ou qui souhaitent obtenir le statut de réfugié politique et séjourner dans le pays dans le respect des lois irakiennes.
That is what the Iraqi delegation which was here this week also confirmed to us, while assuring us that the Iraqi constitution binds the Government of Iraq to fully respect the human rights of the residents of Camp Ashraf, who, with the help of UNHCR and ICRC, wish to leave for Iran or any other destination, or wish to stay as political refugees abiding by the laws of Iraq.

L'exigence minimale de financement prévue à la section 56 de la loi sur les retraites de 1995, qui était en vigueur jusqu'en 2004, imposait une exigence selon laquelle la valeur des actifs de la caisse de retraite ne devait pas être inférieure au montant de ses engagements.
The minimum funding requirement provided for in section 56 of the Pensions Act 1995, which was in force until 2004, imposed a requirement that the value of the assets of the pension fund should not be less than the amount of liabilities.

La même loi imposait à MVM d’évaluer les besoins en électricité et de lancer l’extension des capacités de production sur la base des prévisions découlant de cette estimation.
The same Energy Act I required MVM to assess electric energy demands and initiate the extension of production capacities based on the prognosis resulting from the assessment.

À cette occasion, le Parlement a réagi promptement en demandant à la Commission de mener l’enquête qui s’imposait et de soumettre un texte qui, en devenant une loi européenne, devait nous permettre de garantir une amélioration de la sécurité des usagers des routes européennes, en particulier dans les tunnels.
On that occasion, Parliament wasted no time in asking the Commission to carry out the appropriate investigations of this and then to submit a text that would, by becoming European law, enable us to ensure that we could achieve greater safety for the users of the roads of Europe – especially in tunnels.

En ce qui concerne les chemins de fer, un remaniement profond de la législation, notamment de la loi sur les voies, s'imposait.
Regarding railways, substantial further legislative changes, in particular to the Act on Tracks, would be required.