Traduction de «loi s'harmonisera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais savoir ce qui à votre avis devrait être le travail de vos collaborateurs et comment selon vous ce projet de loi s'harmonisera aux expériences en cours dans d'autres pays, y contribuera ou s'en inspirera, et dans quelle mesure nous pouvons espérer qu'il sera dans les faits efficace en raison du caractère mondial de la recherche et même de la pratique médicale.
I would be interested in your views on the work of your officials and your thoughts so far on how this legislation will blend with, contribute to, and draw from experiences in other countries and the extent to which we can hope it can in fact be effective, given the global nature of research and even medical practice.

J'aimerais aussi préciser que le projet de loi harmonisera les lois canadiennes à celles d'autres pays industrialisés.
I also point out that Bill C-377 will bring Canada's laws in line with those of other industrialized countries.

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.
It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.

Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-5, on veillera à ce que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies aille mieux de pair avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et on harmonisera les obligations d'information et les activités de surveillance qu'elle prévoit.
The proposed amendments in Bill C-5 are designed to make the CCAA more of a companion to the Bankruptcy and Insolvency Act and to harmonize its disclosure and monitoring requirements.

Grâce à lui, notre loi s'harmonisera aux régimes provinciaux et suivra les progrès technologiques.
It will bring our legislation in line with provincial regimes and enable it to keep pace with technological innovations.