Traduction de «loi s'explique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

ce qui s'explique par
reflecting

obligation de s'expliquer
answerability

défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi
pilot a bill/to

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

expliquer les services des chambres aux clients | expliquer les caractéristiques des chambres aux clients | présenter les caractéristiques des chambres aux clients
brief guests on room facilities | explain features in guest room | explain accommodation venue features | explain features in accommodation venue

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

expliquer la base moléculaire d’une maladie au patient
describe the molecular basis of a disease to a patient | explain the metabolic basis of a disease to a patient | explain molecular basis of diseases to patients | explain the molecular basis of a disease to patients

expliquer
explain

expliquer l'utilisation des équipements pour animaux domestiques
explaining the use of equipment for pets | reveal use of equipment for pets | explain the use of equipment for pets | explain use of equipment for pets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle s'explique par la traditionnelle volonté des États de voir les immeubles sis sur leur territoire régis par leur propre loi, notamment en raison de l'importance de l'immobilier pour l'organisation sociale et économique du pays.
The reason for this rule is that States traditionally want buildings located in their territory to be governed by their own law, in particular owing to the importance of property for the social and economic organisation of the country.

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.
[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.

Par conséquent, nous avons réuni un groupe d'experts en droits de la personne et en droit pénal pour nous parler du projet de loi, nous expliquer de quoi il retournait et nous exposer les objectifs du projet de loi.
Therefore, we organized a panel of human rights and justice criminal law experts to talk about the bill and educate us on what was exactly going on and what the bill was trying to accomplish.

Pourrait-elle simplement nous donner un bref aperçu des lacunes de ce projet de loi et expliquer pourquoi, dans ces domaines en particulier, nous devrions chercher des solutions en raison de la situation dont elle et moi et bien des députés sommes témoins dans nos circonscriptions, et expliquer aussi que l'approche du gouvernement ne permet nullement de répondre à ces besoins?
Could she just give us a quick overview on how deficient the bill is and why, in those particular areas, we should seek out resolutions because of the kinds of circumstances that she and I and many members are facing in their ridings, and that the government's approach is not coming to grips with those needs?

Finalement, la Roumanie a expliqué que la liquidation volontaire a été autorisée en application de la loi nationale sur les sociétés commerciales (loi no 31/1990) et de la loi spéciale sur l’accélération des privatisations (loi no 137/2002).
Finally, Romania explained that the voluntary liquidation was allowed under the national company law (Law 31/1990) and under the special law for speeding up privatisations (Law 137/2002).

Même si probablement 50 p. 100 des dispositions de l'ancienne loi sont reprises dans la présente loi, il s'agit d'une nouvelle loi, alors l'étude article par article traite le tout comme s'il s'agissait d'une nouvelle loi et explique les dispositions de cette nouvelle loi.
Even though probably 50% of the provisions of the old act are carried on in this act, it is a new act, so that clause-by-clause treats it as a new act and explains the provisions of the new act.

Nous savons que nous obtiendrons un énorme appui dans tout. Le Président: Je rappelle au député de Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore et, en fait, à tous les députés, que le Règlement prévoit que, lorsque des députés parlent à cette étape-là d'un projet de loi, ils expliquent de façon succincte l'objet du projet de loi.
We know that we will have great support throughout the The Speaker: I would remind the hon. member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, and indeed all hon. members, that the rules require that when members speak at this stage on a bill they give a succinct explanation of the purpose of the bill.

L’Italie arrive en deuxième position, avec cinq SCE, ce qui s’explique par le fait que l’Italie est un pays où les coopératives sont bien développées et promues par l’État, en vertu de la disposition constitutionnelle de l’article 45. L’absence d’une loi de transposition nationale n’a pas dissuadé la constitution de SCE dans ce pays.
Italy ranks second with 5 SCEs, which is consistent with the fact that Italy is a country where cooperatives are well developed and promoted by the State pursuant to the constitutional provision of art. 45. The absence of a national implementation law has not discouraged people to set up an SCE in Italy.

Mme Dion: Je peux vous expliquer comment nous procédons dans chaque rapport puis je laisserai le soin aux experts en matière de lois d'expliquer les aspects techniques de l'enregistrement d'une réserve.
Ms Dion: I can explain how we deal with it in each report and then I will turn to my legal colleagues to explain the actual technical act of making a reservation.