Traduction de «loi s'est avérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

établissement dont la défaillance est avérée ou probable
institution that is failing or likely to fail

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

e) les procédures en place et les mesures prévues en cas de présence soupçonnée ou avérée d’organismes de quarantaine, la consignation de ces présences, soupçonnées ou avérées, et des mesures appliquées;
(e) the procedures in place and actions foreseen in the case of suspicion or findings of quarantine pests, the recording of those suspicion or findings and the recording of the actions taken;

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.
In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.

En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).
Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).