Traduction de «loi s'avérera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est censé sévir contre un petit sous-groupe de bandes des Premières Nations mais s'avèrera lui aussi inefficace Le projet de loi C-27 lui aussi compliquera la vie aux bandes des Premières Nations respectueuses des lois et suscitera leur colère, alors que la majorité d'entre elles, comme les chasseurs, ne font rien de mal.
It is meant to target a small subset of First Nation bands, but it too will be ineffective. Similarly, Bill C-27 will penalize and anger law-abiding First Nation bands, the vast majority who, like the hunters, are doing nothing wrong.

Il est probablement plus important et urgent d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité des lois existantes que de créer une nouvelle norme juridique qui s’avérera tout aussi inefficace que les précédentes.
It is probably more important and urgent to improve the effectiveness and accessibility of existing laws than to create a new legal standard which will be just as ineffective as the previous ones.

M. Paradis écrivait à Jean Charest en lui disant, et je cite: «Malgré vos explications, nous considérons que le système d'évaluation mis de l'avant par le projet de loi s'avérera impraticable, autant par le gouvernement fédéral que par le gouvernement du Québec.
Mr. Paradis wrote to Mr. Charest as follows: “Despite your explanations, we believe that the assessment system proposed in the bill will not be feasible, either for the federal government or for the Government of Quebec.

En conclusion, le projet de loi s'avérera vraiment utile en ce qui a trait à la protection des citoyens.
In conclusion, the bill will truly be of assistance in terms of protecting our citizens.

Je pense que, si nous ne rétablissons pas le droit et la loi internationale, il s’avérera très difficile de sortir du guêpier de violences et de représailles qui s’est installé au sein de cette situation.
If we do not get back to international law, it will be very difficult to get away from the maze of violence and retaliation which have erupted in that situation.

- l' UE, en faisant des études et des propositions qui permettront aux EM d' adopter les meilleures pratiques les uns des autres et d'harmoniser les lois là où il s'avérera nécéssaire et en créant des programmes qui renforcent les échanges culturels commerciaux et non commerciaux à tous les niveaux;
- the European Union will have to carry out studies and make proposals that will allow the Member States to apply one another's best practices, harmonise laws where necessary, and establish programmes which will step up both commercial and non-commercial cultural exchanges at all levels;

Dans certains cas, la loi s'avérera peut-être trop restrictive et freinera peut-être trop la croissance économique du pays.
In some cases, perhaps it's too restrictive and limiting on the economic growth of this country.

Si nous rejetons le projet de loi C-2 sur cette base, la décision ne s'avérera pas coûteuse puisque les dispositions du projet de loi C-2 n'amélioreront en rien la situation actuelle.
Rejecting Bill C-2 to do this would not be a costly decision, since Bill C-2 will do nothing to improve on the current situation.