Vertaling van "loi s'appliqueront aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les obligations prévues aux articles 5 et 10 s'appliqueront uniquement à l'initiateur, et elles s'appliqueront aussi longtemps que le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance est négocié sur les marchés secondaires.
The obligations under Articles 5 and 10 will only apply to the manufacturer and will apply as long as the PRIIP is traded on secondary markets.

Article 2, paragraphe 1: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information s’appliqueront aussi aux opérations de paiement réalisées avec des pays tiers, lorsque seulement l’un des prestataires de services de paiement est situé dans l’UE (opérations dites «à une jambe UE»), pour la partie de ces opérations de paiement réalisée dans l’UE.
Article 2(1): The PSD’s provisions on transparency and information requirements will also apply in relation to payment transactions to third countries, when only one of the payment service providers is located within the European Union (so called ‘one-leg transactions’), as regards those parts of the payments transaction which are carried out in the European Union.

Les dispositions relatives aux interactions entre plusieurs fonds de résolution (mutualisation et prêts/emprunts mutuels volontaires) s'appliqueront aussi pleinement aux relations entre le Fonds de résolution unique et les fonds nationaux de résolution des États membres non participants.
Provisions on the interaction between different resolution funds (mutualisation and voluntary mutual borrowing and lending) also fully apply between the Single Resolution Fund and national resolution funds of non-participating Member States.

Nous avons appris de source sûre que ces contrôles, et bien entendu ces modifications du traité, s’appliqueront aussi aux pays n’appartenant pas à la zone euro.
We are reliably informed that these controls, and of course these treaty changes, will apply to non-eurozone countries too.

* assurer que les données pertinentes établies à d'autres fins que l'application de la loi sont disponibles aussi longtemps que c'est approprié, nécessaire et proportionné aux fins spécifiques et légitimes poursuivies [3];
* ensure that relevant data established for other than law enforcement purposes be available as long as appropriate, necessary and proportionate to the specific and legitimate purposes pursued [3];

- permettre, avec des aides publiques à la construction et à la modernisation de la flotte, le développement dans la limite du niveau de référence des capacités de chaque segment ainsi déterminé, sachant qu’une fois atteint le niveau de référence, les dispositions générales du droit communautaire s’appliqueront aussi à ces flottes,
– allowing expansion within the reference limits of the capacity determined for each segment; but once the reference level is reached the standard provisions of Community law shall apply;

La première phrase de l'article énumère les dispositions des titres I et II du statut qui s'appliqueront aussi au Tribunal du brevet communautaire.
In the first sentence, this Article contains a reference to those Statute provisions from Titles I and II of the Statute that shall also apply to the Community Patent Court.

Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s’appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d’application de la loi.
However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.

On entre ainsi dans le domaine de la lutte contre l'insécurité dans un sens global, mais on le fait dans le respect, non seulement des lois substantives, mais aussi des lois procédurales nationales.
We are therefore entering the realms of the fight against legal insecurity in global terms, but are doing so with respect not only for substantive laws, but also for national procedural laws.