Vertaling van "loi s'appliqueraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, les États membres ont eu recours à la procédure de coopération renforcée pour faire progresser les choses grâce à une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce.
"For the first time in EU history, Member States used the enhanced cooperation procedure to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.

Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, les États membres ont recours à la procédure de coopération renforcée pour accélérer l'adoption d'une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce.
For the first time in EU history, Member States are using the enhanced cooperation procedure to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.

Les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont donné le feu vert à 14 pays de l'UE pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce.
European Union governments gave 14 EU countries the green light to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.

− (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parce qu’une base juridique claire et explicite doit être établie en vertu de laquelle les règles s’appliqueraient en fonction de la législation applicable.
− (LT) I voted in favour of this European Parliament report on enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, because a clear and explicit legal basis must be established, according to which rules would be applied related to the applicable law.

Les dispositions de ce projet de loi s'appliqueraient-elles à ce projet de loi?
Would the provisions that this bill provides apply to this bill?

Dans des situations comme celle-là, et j'imagine que ce projet de loi et cette loi s'appliqueraient d'une certaine manière, même si cet homme n'a pas été accusé officiellement et qu'il y a une enquête en cours — vous pouvez comprendre que nous nous retrouvons devant ce genre de situation beaucoup trop souvent dans notre monde, malheureusement, où il y a des génocides dans tant et tant de pays — ce projet de loi ne touchera pas vraiment cette personne et les autres comme lui, tant qu'on n'aura pas fait enquête et porté des accusations.
In situations like that, and I would assume this bill and this law would apply in some fashion, even though this man has not been charged officially and there is an ongoing investigation you can appreciate that we're faced with this situation all too often in our world, unfortunately, where genocide is taking place in many, many places the bill really doesn't touch him and many like him, until there's an investigation and charge laid.

ii)les lois des États membres qui s'appliqueraient à une société coopérative constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire.
(ii)the laws of Member States which would apply to a cooperative formed in accordance with the law of the Member State in which the SCE has its registered office.

L'amendement 87 accorde aux États membres le droit, lorsque des dérogations sont permises, de voter des lois autorisant de nouvelles dérogations et, plus précisément, les mêmes conditions de travail que celles qui s'appliqueraient à un travailleur intérimaire comparable.
Amendment No 87 gives Member States the right, wherever derogations are allowed, to pass laws allowing new derogations and, more to the point, the same working conditions as those which would apply to a comparable temporary agency worker.

En ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SE est soumise aux dispositions de loi qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire, y compris celles relatives à la prise de décision par l'assemblée générale.
As regards winding up, liquidation, insolvency, cessation of payments and similar procedures, an SE shall be governed by the legal provisions which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which its registered office is situated, including provisions relating to decision-making by the general meeting.

les dispositions de loi des États membres qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire.
the provisions of Member States' laws which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which the SE has its registered office.