Vertaling van "loi s'appliquent aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

vêtement pressurisé appliquant la loi de Boyle
Boyle's law pressure suit

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question est de savoir comment ce projet de loi s'applique aujourd'hui, par rapport à 1882?
The question is, how does it relate to today versus 1882?

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

La même loi s’applique à toute la succession, quels que soient les biens (mobiliers ou immobiliers) concernés ou le pays où ils se situent.
The same law applies to the whole succession, irrespective of either the type of assets (moveable or immoveable) concerned or the country of their location.

Serait-il exact de dire que si le gouvernement, au lieu de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants telle qu'on la connaît et telle qu'on applique aujourd'hui, avait donné des budgets supplémentaires à la Colombie-Britannique—on parle présentement de 206 millions de dollars supplémentaires sur trois ans—pour appliquer de façon encore plus stricte la Loi sur les jeunes contrevenants, on serait parvenu à de meilleurs résultats sans avoir à modifier la loi ou quoi que ce soit d'autre?
Would it be fair to say that, instead of amending the Young Offenders Act as we know it and as it is currently applied, had the government allocated additional funding to British Columbia—reference is currently made to an additional $206 million over three years—to ensure stricter enforcement, better results would have been achieved without having to amend the legislation or do anything else?

Les propositions présentées aujourd'hui sont la suite logique de l'accord dégagé promptement l'année dernière concernant un instrument législatif de l'UE visant à déterminer le pays dont la loi s'applique en cas de divorce transfrontière (IP/10/347 et MEMO/10/695).
Today's proposals are the logical next step following the swift agreement last year on EU legislation to determine which country's rules apply in cross-border divorce cases (IP/10/347 and MEMO/10/695).

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique.
if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies.

Je pense que les cinq principes de la loi s'appliquent aujourd'hui, tout comme à l'époque où ils ont été formulés.
I believe that the five principles are as applicable today as they were when they were developed.

Aujourd'hui, vous constatez que votre loi s'applique et vous voulez qu'une loi fédérale s'applique.
Today you can see that your legislation applies and you want the federal law to apply.