Traduction de «loi s'applique uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa conception actuelle, le projet de loi s'applique uniquement aux banques et à certaines autres entreprises données. Il me semble que cette disposition serait plus à sa place, si on la juge nécessaire, dans une loi régissant précisément ces types d'entreprises et non dans une loi d'application générale comme la Loi sur la concurrence.
As it's currently conceived, the bill applies only to banks and certain other types of prescribed enterprises, and it seems to me that the more appropriate place for this provision, if one believes that there is a necessity for it at all, would be to have specific legislation governing those types of enterprises, not to have these provisions in a general framework legislation such as the Competition Act.

M. Sid Gershberg: En vertu de la loi, les sociétés d'État font l'objet d'un traitement différent, et la loi s'applique uniquement aux sociétés d'État lorsqu'il existe des règlements qui les assujettissent à la loi.
Mr. Sid Gershberg: Under the act, the crown corporations are handled differently, and the act only applies to crown corporations in the cases where there are regulations that bring them under the act.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent uniquement dans la mesure de leur compatibilité avec les lois fédérales en vigueur, y compris la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ses règlements.
The provisions of this Act apply only to the extent that they are not inconsistent with existing federal legislation, including the Public Service Employment Act and its regulations.

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.
A Member State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising between such units only.

Pour l'essentiel, avec cet amendement, nous voulons faire en sorte que les dispositions du projet de loi s'appliquent uniquement aux quantités de trois kilogrammes ou plus, ce qui est la quantité prévue à l'annexe VII. Nous essayons d'atténuer les pires répercussions du projet de loi, étant donné que l'amendement précédent n'a pas été autorisé; nous voulons au moins indiquer clairement qu'il ne s'applique qu'aux quantités importantes.
Basically what this is doing is saying that at least we would make sure that the provisions of this bill apply only to three kilograms or more, which is what was set out in schedule VII. What we're trying to do is sort of mitigate the worst effects of the bill, given that the previous amendment was not allowed, and at least make it clear that this would apply only to larger amounts.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique.
if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies.

Avant de donner la parole à la sénatrice Dyck, j'ai été intrigué par votre recommandation voulant que le projet de loi s'applique uniquement aux Premières Nations qui sont actuellement régies par le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens et qu'il ne s'applique pas aux Premières Nations dotées de codes coutumiers.
If I may, before I turn to Senator Dyck, I was curious about your recommendation that the bill should only apply to First Nations currently operating under an Indian Act electoral system and that it should not apply to the custom code First Nations.