Traduction de «loi s'applique aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

(12) Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s'applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

(12) Pour offrir aux époux ou partenaires enregistrés la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps ou à la dissolution de leur partenariat enregistré, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses or registered partners to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation or to the dissolution of their registered partnership, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique.
if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies.

Cette loi s’applique aussi aux bateaux irlandais. Si un citoyen portugais ou néerlandais fumait à bord d’un bateau irlandais navigant sur les eaux internationales, il serait en violation de la législation irlandaise.
If a Portuguese or Dutch citizen were to smoke on board an Irish ship in international waters, that would break Irish law.

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».
In the case of applications for care allowances under Austrian federal law (Bundespflegegeldgesetz) submitted not later than 8 March 2001 on the basis of Article 10a(3) of this Regulation, this provision shall continue to apply as long as the beneficiary of the care allowance continues to reside in Austria after 8 March 2001.

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis , paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001".
In the case of applications for care allowances under Austrian federal law (Bundespflegegeldgesetz) submitted not later than 8 March 2001 on the basis of Article 10a(3) of this Regulation, this provision shall continue to apply as long as the beneficiary of the care allowance continues to reside in Austria after 8 March 2001".

l'adoption, comme loi, du programme relatif au retour des réfugiés, en y incluant une définition claire de la double occupation qui s'applique aussi aux familles séparées, ainsi que des critères précis d'éligibilité pour des possibilités alternatives d'hébergement;
adopting, in the form of legislation, the programme for the return of refugees, including a clear definition of 'double occupation' in relation also to families that have been separated, and detailed criteria concerning eligibility for alternative accommodation;