Traduction de «loi régissant l'acte litigieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi régissant l'acte litigieux
law governing the disputed act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Ne constitue pas un endossement non autorisé au sens de la présente partie celui qu’effectue le représentant qui ne se conforme pas à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut de représentant, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.
(10) Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

HR, LT et LV ont adopté un nouveau texte de loi régissant les questions concernant le casier judiciaire en général et quelques actes dérivés spéciaux.
HR, LT and LV adopted new legislation regulating matters concerning criminal records in general, and some specific secondary acts.

4. Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre :
4. Where Article 46 applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, the United Kingdom shall, for the purposes of Section 30A(5) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992, take account of any periods during which the person concerned has received, in respect of that incapacity for work:

En fait, par suite des nombreuses modifications apportées aux lois régissant les valeurs mobilières par la loi Sarbanes-Oxley, beaucoup de sociétés ont établi, comme vous le savez, des processus légitimes de dénonciation permettant aux employés qui sont témoins d'un acte répréhensible, d'une déformation des faits ou d'une violation de la loi de s'adresser à une personne indépendante pour lui faire part de ce qu'ils ont appris afin qu'il y ait une enquête appropriée conforme à la loi.
In fact, what has happened with many of the changes in securities legislation, Sarbanes-Oxley, is that many corporations have set up, as you will know, legitimate whistle-blowing processes whereby employees who become aware of what they think may be a misdeed, a misrepresentation of facts, or a lack of compliance with the law, have an independent person to whom they can register that concern so it can be looked at appropriately within the context of due process.

Il s'est dès lors vivement félicité des progrès significatifs accomplis dans ce domaine et a pris acte en particulier de l'adoption d'un nouvel ensemble de trois lois régissant le fonctionnement du système judiciaire, qui a jeté des bases solides pour mener une bonne réforme de ce système.
The Association Council therefore strongly welcomed the significant progress made in this field, particularly noting the adoption of a new package of three laws regulating the functioning of the justice system, which has laid a solid ground for a sound reform of the justice system.

Le gouvernement américain continue en outre à accorder à Boeing quelque 200 millions d’USD par an sous forme de subventions à l’exportation dans le cadre de «l’Extraterritorial Income Exclusion Act» (loi régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux qui succède à la loi sur les «FSC» - Foreign Sales Corporations), en dépit d’une décision de l’OMC déclarant expressément ces subventions illégales.
Moreover, the US Government continues to grant Boeing around USD 200 million per year in export subsidies under the Extraterritorial Income Exclusion Act (the successor to the “FSC” - Foreign Sales Corporations legislation), despite a WTO ruling expressly declaring these subsidies illegal.

15. souligne qu'avant, pendant et après la campagne électorale, tous les partis doivent respecter les lois régissant leurs activités et s'abstenir d'actes de violence, de discours racistes et de clientélisme électoral;
15. Stresses that before, during and after the campaign period, all parties must respect the laws governing their activities and refrain from violence, racist rhetoric and vote-buying;