Traduction de «loi risquait d'entraver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Loi visant la levée d'entraves de droit privé
Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [ LETC ]
Federal Act of 6 October 1995 on Technical Barriers to Trade [ TBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s'est inquiété partout au pays, chez les agents de santé provinciaux, dans les universités et parmi les chercheurs, de ne pas avoir été consultés et du fait que ce projet de loi risquait d'entraver gravement la capacité de recherche en englobant tous les aspects ayant trait aux toxines de niveau 2 sous la rubrique de l'activité criminelle et en leur imposant une approche très contraignante.
There was enormous concern all over this country, with provincial health officers, universities and researchers feeling that they had not been consulted and that this bill would create serious problems in terms of their research capacity by setting out all aspects dealing with level 2 toxins as coming under this rubric of criminal activity and being subsumed under this broad, heavy-handed approach.

Le projet de loi aurait-il empêché le gouvernement de tenter d'entraver l'enquête Krever sur le scandale du sang contaminé, lorsque la culpabilité des plus hauts dirigeants libéraux risquait d'être mise en cause?
Would the bill have prevented the government from attempting to obstruct the Krever inquiry into the tainted blood scandal when it threatened to expose culpability on the part of the Liberals at high levels?

Le Comité législatif de la Chambre a supprimé certaines des nouvelles exclusions qui avaient été proposées dans le projet de loi, notamment celle qui aurait protégé les renseignements dont la communication risquait d’entraver les négociations contractuelles d’une institution fédérale et une autre qui aurait obligé le responsable du Centre national des arts à refuser de communiquer des documents qui auraient divulgué la teneur d’un contrat conclu avec un artiste ou l’identité d’un donateur.
The House Committee deleted some new exclusions that had been proposed in Bill C-2, including one that would have protected information the disclosure of which could interfere with institutions’ contractual negotiations, and another that would have required the head of the National Arts Centre to refuse to disclose records that would reveal the terms of a contract with a performing artist or the identity of a donor.

Il demande quel est le premier ministre provincial qui a dit que la Loi canadienne sur la santé risquait d'entraver l'édification d'un système de santé public pour ce siècle.
He asked which premier stated that the Canada Health Act may be counterproductive as we try to build a public health care system for the new century.