Traduction de «loi qui statue pour l'avenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi qui statue pour l'avenir
prospective act

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi modifiant la Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act to amend the Act to establish the Commission on the Political and Constitutional Future of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, même dans l'hypothèse d'une plus grande harmonisation du droit des contrats au niveau communautaire dans un avenir plus lointain, il est probable que celle-ci ne concernerait que certains aspects particulièrement importants de la matière, de sorte qu'il faudrait toujours déterminer la loi applicable pour les aspects non harmonisés.
In addition, even assuming that one day there will be closer harmonisation of contract law in the Community, it is quite possible that this will concern only certain particularly important aspects and that the applicable law will still have to be determined for the non-harmonised aspects.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

6. Excepté tel que prescrit par le troisième article de la présente loi, le Parlement du Canada n’aura pas compétence pour changer les dispositions de la loi en dernier lieu mentionné du dit Parlement en ce qui concerne la province de Manitoba, ni d’aucune autre loi établissant à l’avenir de nouvelles provinces dans la dite Puissance, sujet toujours au droit de la législature de la Province de Manitoba de changer de temps à autre les dispositions d’aucune loi concernant la qualification des électeurs et des députés à l’Assemblée Législative, et de décréter des lois relatives aux élections dans la dite province.
6. Except as provided by the third section of this Act, it shall not be competent for the Parliament of Canada to alter the provisions of the last-mentioned Act of the said Parliament in so far as it relates to the Province of Manitoba, or of any other Act hereafter establishing new Provinces in the said Dominion, subject always to the right of the Legislature of the Province of Manitoba to alter from time to time the provisions of any law respecting the qualification of electors and members of the Legislative Assembly, and to make laws respecting elections in the said Province.

En particulier, le nombre de juges requis pour que le Tribunal statue en formation plénière reste fixé à onze, alors qu'il l'était à neuf dans la loi de 1997 relative au Tribunal constitutionnel et dans la loi du 25 juin 2015.
In particular, the number of judges required to participate in a full bench remains at eleven while it was set at nine in the 1997 Act on the Constitutional Tribunal and in the Law of 25 June 2015.

De l'autre côté, il y a la décision tout aussi catégorique de la Cour fédérale, qui — après examiné la Loi fédérale sur la responsabilité, dont relève le mandat du directeur parlementaire du budget, et après avoir constaté que le mandat du directeur parlementaire du budget est clairement défini dans la loi — a statué cette semaine que « [le Parlement] n'a pas le droit de négliger sa propre loi » et que « si la loi empiète sur le privilège parlementaire — et je maintiens [en fait, c'est le juge qui maintient] qu'il n'en est rien — alors le Parlement a renoncé à ce privilège » parce que nous avons intégré le mandat à la loi.
On the other hand, we have an equally forceful ruling from the Federal Court, which said this week — having examined the legislation establishing the Parliamentary Budget Officer, the Accountability Act noting that the PBO's mandate was set out in some detail in that bill — said that " Parliament has no right to ignore its own legislation," and that " if the legislation infringed upon parliamentary privilege, and I say it did not," — that is, the judge says — " then such privilege was legislatively waived," because we wrote the mandate into the legislation.

Ce projet de loi traite de l'avenir, un avenir que nous nous sommes tous engagés à servir et à protéger dans le serment d'allégeance que nous avons prêté à Sa Majesté lorsque nous avons été appelés au Sénat.
This proposed law is about the future; a future every one of us in our oath of allegiance to Her Majesty when we were summoned to this place swore to serve and protect.

La Commission a estimé qu'il fallait changer de méthode et demander, initialement, un engagement politique des Institutions communautaires en vue de simplifier la législation existante et, parallellement, d'améliorer la manière d'élaborer les lois communautaires à l'avenir.
The Commission felt that the method had to be changed and has asked, initially, for a political commitment from the Community institutions to simplify existing legislation and, at the same time, improve the way in which Community law is drawn up in future.

Dans les cas visés au premier alinéa, l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées, à moins que la loi applicable aux coopératives dans l'État membre du siège de la SEC ne requière une majorité plus élevée.
In the cases referred to in the first subparagraph, at least two thirds of the votes cast validly must be cast in favour, unless the law applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE's registered office is situated requires a greater majority.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel, j'espère, le projet de loi sera finalement renvoyé, a été très franc dans le passé relativement à des projets de loi qu'il considérait comme faibles et il a rédigé des rapports visant à prévenir la présentation de projets de loi semblables dans l'avenir.
In the past, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which I hope this bill will ultimately be referred, has been very outspoken regarding bills they believed to be weak in context and has written reports aimed at preventing the resurrection of similar bills.

1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.
1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.