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Application de la loi
Des petites choses la loi ne se soucie pas
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
La loi n'a cure des détails
La loi ne s'occupe pas de peccadilles
La loi ne se soucie pas des bagatelles
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi en S
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi qui s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply


des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:


Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.

If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.


Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.

Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.


Les citoyens européens devraient profiter de cette proposition, au niveau de la prévisibilité de la loi qui s'appliquera au régime patrimonial, ainsi que de la capacité à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale, qui relevaient auparavant des règles de droit international privé de chaque État membre, ce qui pouvait entraîner des procédures longues et onéreuses pour faire exécuter les droits patrimoniaux.

Certain benefits are likely to accrue to European citizens as a result of the proposal, in terms of the predictability of the law that will apply to a property regime, and the ability to ensure recognition and enforcement of decisions on property matters that previously was a matter for the private international law rules of each Member State and could lead to extensive delay and expense in enforcing property rights.


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Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:


(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré s'appliquera à l'ensemble des biens des partenaires, même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre.

(18) To facilitate the partners' management of their property, the law of the Member State where the partnership was registered will apply to all the partners' property, even if this law is not the law of a Member State.


(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré s'appliquera à l'ensemble des biens des partenaires, même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre .

(18) To facilitate the partners' management of their property, the law of the Member State where the partnership was registered will apply to all the partners' property, even if this law is not the law of a Member State .


– (PT) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui devrait permettre à des couples dont les conjoints sont originaires de pays différents ou résident dans un autre pays que le leur de choisir la loi qui s’appliquera à leur divorce.

– (PT) I am delighted with the adoption of this report, which should enable couples, from different Member States or residing in another country that is not their own, to choose the law that should apply to their divorce.


Les règles de compétence établies par le présent règlement peuvent, dans certains cas, conduire à une situation où la juridiction compétente pour statuer sur la succession n'appliquera pas sa propre loi.

The rules of jurisdiction laid down by this Regulation may, in certain cases, lead to a situation where the court having jurisdiction to rule on the succession will not be applying its own law.


Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque - que la Commission considère comme réel - de "ruée vers le tribunal", expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.

In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.




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loi qui s'appliquera ->

Date index: 2025-04-07
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