Traduction de «loi qui l'intéressent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les droits syndicaux en cas de cession intéressant la Couronne
Successor Rights (Crown Transfers) Act

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

Retraités canadiens en action [ RCA | Corporation canadienne des retraités intéressés | Corporation des retraités canadiens intéressés ]
Canadian Pensioners Concerned Incorporated [ CPC | Canadian Pensioners Concerned Inc. | Pensioners Concerned (Canada) Inc. ]

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, oblitérante
Otosclerosis involving oval window, obliterative

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

Si un projet de loi devait être renvoyé au Comité des finances pendant l'automne, alors qu'il est en plein milieu des consultations prébudgétaires, est-il raisonnable de lui demander, à cette époque de l'année, d'étudier en l'espace de deux mois un projet de loi suffisamment intéressant pour qu'on l'ait choisi pour être présenté au vote et donc suffisamment intéressant pour mériter que le comité tienne des audiences publiques à son sujet?
If a bill were to go to the finance committee in the fall when it's in the middle of pre-budget consultations, is it reasonable to ask the finance committee at that time of year to make sure that within two months they've dealt with a private member's bill that was serious enough to be considered votable and therefore maybe serious enough to take some time from the committee to have public hearings on the content of the bill?

Effectivement, ce projet de loi n'intéresse pas que le gouvernement, il n'intéresse pas que la ministre du Travail, mais il intéresse tout ce monde, à la Chambre, qui a été élu, et c'est notre devoir d'en discuter.
This bill is of interest not only to the government and the Minister of Labour, but also to all of those elected to this House, and it is our duty to discuss it.

Le projet de loi m'intéresse et doit certainement intéresser tous mes collègues, bien qu'on n'ait pas entendu beaucoup de députés des autres partis se prononcer à ce sujet aujourd'hui.
This bill is of interest to me and must surely interest all my colleagues, even though we have not heard many members from other parties speak to this issue today.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé, ou
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act; or

Son opinion sur la question et ses préoccupations au sujet de ce projet de loi m'intéressent comme elles devraient intéresser le secrétaire parlementaire qui représente cette province.
Their opinion on this and their concerns about this bill are of interest to me, as they should be of interest to the parliamentary secretary, who represents that province.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé.
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act, or

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

un projet de loi qui intéresse grandement les Québécois et les Québécoises et l'ensemble des Canadiens, comme on peut le voir par les débats qui se sont tenus ici, ce soir. Cela nous intéresse particulièrement au Québec parce que nous avions présenté, à l'étape du rapport, un amendement qui visait à garantir au Québec, 25 p. 100 de députation à la Chambre des communes.
The bill is of particular interest to people in Quebec because at the report stage, we proposed an amendment that would guarantee Quebec 25 per cent of the seats in the House of Commons.