Traduction de «loi que j'avais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi reconstituant la société J.H. Poitras & Fils Ltée
An Act to revive J.H. Poitras & Son Ltd.

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, visant à faire en sorte que les victimes de délinquants violents soient traitées de façon équitable dans notre système judiciaire. Il s'agit d'une variante d'un projet de loi que j'avais présenté en 2011 et que j'ai présenté à nouveau en 2013 en tant que projet de loi C-479.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-479, the fairness for victims of violent offenders act, a variation of which I introduced in 2011 and again as Bill C-479 in 2013 to ensure victims of violent crimes are treated fairly in our justice system.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

J'ai mis de côté le projet de loi que j'avais et, grâce à l'unanimité de la Chambre, j'ai pu reprendre ce projet de loi-ci à l'étape où il était rendu.
I put aside the bill I had and because of unanimity in the House, I was allowed to pick this bill up at the stage it was at.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, certains d'entre vous se rappelleront peut-être que, la dernière fois que nous avons débattu ce projet de loi, je n'avais pu me rallier à ce que le projet de loi S-217 propose, c'est-à-dire que le gouvernement déclare le 15 novembre de chaque année une journée officielle pour souligner la contribution importante de la philanthropie au Canada.
Hon. Andrée Champagne: Some honourable senators may recall that the last time we debated Bill S-217, I was unable to support its proposal that the government declare November 15 of each year to be a special day to officially highlight the significant contribution of philanthropy in Canada.

La question que j’ai posée à l’agent de l’AIPRP qui était ici à la dernière réunion portait sur l’article sur lequel ils se basaient. La réponse était — je l’ai ici — qu’ils se basent généralement sur le paragraphe 15(1) et que la liste qui se trouve dans la loi, que j’avais lue et dont j’avais discuté, n’est pas exhaustive, mais qu’elle sert plutôt de guide, particulièrement le paragraphe 15(1), du point de vue des relations internationales et ainsi de suite.
Just for the information of the committee, subsection 15(1) clearly lists the criteria, and I'll read the words directly: “including, without restricting the generality of the foregoing, any such information”, and then it lists paragraphs (a) through (i ).

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

— Les honorables sénateurs se le rappelleront, j'avais dit que le dernier projet de loi que j'avais eu l'honneur de présenter concernait « l'appareil gouvernemental ».
He said: Honourable senators may remember that the last bill that it was my honour to introduce to you was characterized by me as a " machinery of government" bill.