Vertaling van "loi que j'aimerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi reconstituant la société J.H. Poitras & Fils Ltée
An Act to revive J.H. Poitras & Son Ltd.

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

En tant que membre du Bureau de direction, j’aimerais formuler quelques observations concernant le groupe d’amendements qui figure dans le projet de loi, mais j’aimerais surtout mettre l’accent sur l’article 274, qui établit un comité consultatif externe qui donnera à la ministre de la Santé des conseils concernant des enjeux liés à la loi et qui remplacera le Bureau de direction actuel.
In my role at the council of governors, I would like to make a few remarks with respect to the group of amendments in this bill, but I would primarily like to focus my comments on clause 274, which establishes a legislated external advisory committee to advise the Minister of Health on matters related to the act to replace the current council of governors.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorable sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Grafstein d'avoir présenté ce projet de loi et j'aimerais appuyer le projet de loi et encourager son adoption rapide.
Hon. Elizabeth Hubley: Honourable senators, I would like to thank Senator Grafstein for introducing this bill, and I would like to add my support for the bill and encourage its swift passage.

J'aimerais personnellement qu'il soit examiné à fond en comité afin d'avoir la possibilité de répondre aux questions des députés des autres partis et de mon propre parti sur le projet de loi et j'aimerais aussi entendre ce que les experts ont à en dire.
I personally would like to see my bill scrutinized before committee so I could have the opportunity to answer any questions from members of other parties or my own party regarding the bill and hear what experts have to say about it.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

J'aimerais prendre l'occasion pour remercier les députés du Bloc québécois qui appuieront ce projet de loi et j'aimerais également prendre le temps, si je le peux, de répondre à la question du député de Calgary-Nord-Est qui a posé, dans son allocution, la question suivante: [Traduction] «Pourquoi ce projet de loi est-il déposé à ce moment-ci?» Il a laissé croire au public que c'était pour des raisons d'ordre budgétaire.
I would like to take this opportunity to thank Bloc members for supporting this bill and I would also like to take the time, if I may, to respond to the hon. member for Calgary Northeast, who, in his speech, asked the following question: [English] ``Why is this bill being brought forward at this time?'' He led the public to believe that it was for budgetary reasons.

En dernière analyse, pour bien comprendre toutes les ramifications de ce projet de loi, j'aimerais que notre comité réunisse une table ronde où nous entendrions des avocats du ministère de la Justice, qui sont, j'imagine, ceux qui conseillent le ministère dans l'élaboration des projets de loi, et j'aimerais que l'on invite des intervenants choisis, comme ceux que nous avons entendus aujourd'hui, qui ne seraient pas nécessairement tous de l'Association du Barreau canadien, mais qui représenteraient une palette d'experts que notre comité a déjà entendus.
In the final analysis, if I'm going to understand the depth of all that's involved in this legislation, I would like this committee to set up a round table where we have justice department lawyers, who are presumably the ones who are advising the department in the drafting of the legislation, be at the table with a selection of interveners such as those we have seen today, not necessarily all from the Canadian Bar Association but with a spectrum of expertise that this committee has already received prior to today.