Traduction de «loi qu'une vaste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

muscle vaste interne du membre inférieur [ muscle vaste médial | musculus vastus medialis ]
vastus medialis [ musculus vastus medialis | musculus vastus internus ]

vaste concavité côtière [ vaste échancrure de la côte | échancrure importante de la côte | partie fortement concave de la côte ]
large coastal concavity

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés qui siégeaient au comité pendant la dernière législature se souviendront qu'au moment où le projet de loi C-7 a été examiné—il s'agissait de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,—le secteur des herbes médicinales était intervenu pour signaler que les pouvoirs réglementaires prévus par ce projet de loi étaient très vastes.
Members who were on the committee during the last Parliament will remember that when Bill C-7 was discussed—that was the Controlled Drugs and Substances Act—there was some representation from the herbal industry, and there were concerns that the regulatory powers under that bill were quite broad.

Le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte du projet de loi omnibus plus vaste que nous avons adopté l'an dernier.
This one separate act takes into account the larger omnibus bill that was passed last year.

Ou bien, si l'on se rend compte que le projet de loi est trop vaste—et il y a des exemples en matière de télécommunication, etc.—comment pouvons-nous régler cette question par le biais de la Loi sur la concurrence?
Or if it's determined that this bill casts too wide a net—and there are examples out there about telecommunications, etc.—if that's the case, then how can we address this issue by my colleague through the Competition Act?

M. Duncan Cameron: C'est effectivement la façon de procéder la plus courante, mais ce que je voulais simplement faire valoir c'est qu'il n'est pas rare d'avoir des textes de loi—et en particulier des lois cadres aussi vastes que la LCPE qui traite de toutes sortes de choses différentes—avec des définitions qui ne valent que pour certaines parties bien précises du texte en question.
Mr. Duncan Cameron: That's certainly the more common approach, but my point was that it's not uncommon to find that legislation—certainly umbrella legislation as broad as CEPA that deals with so many different aspects—might have definitions that are unique to certain parts of it.

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'État de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, lorsque des personnes doivent être considérées comme dangereuses ou suspectes ou lorsqu'elles refusent de décliner leur identité avant de subir un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data,

les autorisent à déroger (sans préjudice, toutefois, de l'état de droit et de la législation communautaire) à une série de lois concernant un vaste éventail de questions touchant aux prérogatives constitutionnelles (par exemple, le droit d'une personne faisant l'objet d'une procédure administrative telle qu'un prélèvement d'empreintes digitales à être informée, ou le fait qu'un contrôle d'identité impliquant photographie, prélèvement d'empreintes digitales ou collecte de données anthropométriques suppose que l'intéressé soit considéré comme dangereux ou suspect ou qu'il ait refusé de décliner son identité),
allow them to derogate (albeit without prejudice to the rule of law and EU law) from a series of laws concerning a wide spectrum of issues affecting constitutional prerogatives (for instance the right to be informed when subject to an administrative procedure such as fingerprinting and the requirement that persons be dangerous or suspect or that they refuse to identify themselves before undergoing identity screening involving photographing, fingerprinting or the gathering of anthropometric data),

[Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, relativement au projet de loi qui est déposé à la Chambre par le ministre des Transports, celui-ci a mentionné dans son discours, bien candidement, que ce projet de loi est une vaste opération, modifie 19 lois, en crée une nouvelle, tout cela dans un volet de sécurité pour les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises.
[Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, in connection with the bill he introduced the Minister of Transport most candidly admitted that it was a vast undertaking, amending 19 laws and creating one new one, all with a concern for the safety of Canadians and Quebecers.